Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal de Grande Instance d’Albertville 14 mai 2007

Avalanche à Tignes le 29 janvier 2006

N° de jugement : 564/07

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 29 janvier 2006, une avalanche se produit sur le secteur de Tignes, entraînant Mr K qui décède.

II/ Bases de l'accusation :
Le ministère public et les parties civiles ont poursuivi la régie municipale des pistes de Tignes pour homicide involontaire.
Elle est en effet prévenue d'avoir à Tignes, le 29 janvier 2006, involontairement causé la mort d'une personne, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements - infraction prévue par les articles 221-7 alinéa 1, 121-2, 221-6 alinéa 1 du Code pénal, et réprimée par les articles 221-7 alinéa 2, alinéa 3, 221-6 alinéa 1, 131-38, 131-39 2°, 3°, 8°, 9° du Code pénal.

III/ Décision du juge :
Le juge dans cette affaire, condamne pénalement la régie municipale des pistes de Tignes à une peine d'amende de 15000 euros ; ainsi que civilement, à des sommes d'argent à l'égard des ayants droit de la victime.


Extraits
« (...)
PAR CES MOTIFS
(...)
1° - SUR L'ACTION PUBLIQUE
Déclare la régie municipale des pistes de Tignes coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes à la peine d'amende de 15000 euros ;
A l'issue de l'audience le président avise la condamnée que si elle s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée le montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président informe la condamnée que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
(...)
2°- SUR L'ACTION CIVILE
(...)
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes et la compagnie Gan Eurocourtage à payer à Madame Kalinowska Ewa Barbara les sommes de 20000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 1750 euros au titre du remboursement des frais de séjour, outre la somme de n1973 euros au titre du remboursement des frais de sépulture ;
(...)
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes et la compagnie Gan Eurocourtage à payer à Mademoiselle Kalinowska Magdalena Anna la somme de 18000 euros au titre du préjudice moral ;
(...)
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes et la compagne Gan Eurocourtage à payer à Madame Kalinowska Ewa en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Mademoiselle Kalinowska Marta Barbara la somme de 18000 euros au titre du préjudice moral ;
(...)
Condame la régie municipale des pistes de Tignes et la compagnie Eurocourtage à payer à Madame Halima Teresa Kowalska la somme de 13000 euros au titre du préjudice moral ;
(...)
Condame la régie municipale des pistes de Tignes et la compagnie Gan Eurocourtage à payer à Madame Anna Jadwiga Kalinowska la somme de 6000 euros au titre du préjudice moral ;
(...)
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes et la compagne Gan Eurocourtage à payer à Monsieur Maciej Hareziak la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 875 euros au titre du remboursement des frais des séjour (indivisément avec Madame Katarzyna Hareziak) ;
(...)
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes et la compagnie Gan Eurocourtage à payer à Madame Katarzyna Hareziak la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 875 euros au titre du remboursement des frais de séjour (indivisément avec Monsieur Maciej Hareziak) ;
Condamne la régie municipale des pistes de Tignes à verser aux parties civiles, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 2000 euros indivisément entre elles ;
Ordonne l'exécution provisoire des condamnations civiles ;
Sursois à statuer sur la demande de la liquidation du préjudice économique et renvoie l'affaire sur intérêts civils à l'audience du jeudi 11 octobre 2007 à 08 heures 45 ;
(...) ».

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