Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de cassation 14 mars 2000 « Leyssens et autres »


Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 17 mars 1999 (n°044553), statuant sur le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Albertville

Avalanche de la Daille à Val d'Isère, le 23 février 1996

 

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 23 février 1996, une avalanche s'est déclenchée à la Daille, sur la commune de Val d'Isère, terminant sa course sur la route, et passant par une piste de ski de fond de couleur verte, ensevelissant trois skieurs. Deux personnes s'en sont sortis suite à quelques blessures. La dernière personne est décédée suite à un coma.

II/ Bases de l'accusation :
Homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal ET blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois, infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 al.1 du code pénal, à l'encontre de la commune de Val d'Isère et du chef de sécurité des pistes.

III/ Décision du juge :
Le juge de cassation ici casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry en ce sens qu'elle n'a retenue que la responsabilité de la commune de Val d'Isère. Elle rappel l'article 121-2 du code pénal selon lequel les collectivités territoriales peuvent se voir responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Or, explique le juge, l'exploitation du domaine constitue une activité susceptible de délégation de service public, et donc le bénéficiaire de la délégation est tenu comme tout exploitant, d'une obligation de sécurité vis-à-vis des clients ou usagers qui doit l'amener si cela s'avère nécessaire à arrêter l'exploitation du domaine skiable.

Extraits

« (...)

Sur le moyen unique de cassation, proposé dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation des articles 131-1 du Code des communes (devenu L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
"en ce que la cour d'appel a prononcé une relaxe au profit de la commune de B... et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ;
"aux motifs que les articles 131-1 et 131-2 du Code des communes en vigueur le jour de l'avalanche donnaient au maire de la commune la charge de la police municipale, laquelle a pour objet d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique" et qui comprend notamment : 6° "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les ... avalanches" ;

que la décision de fermeture de tout ou partie du domaine skiable - décision omise par la commune selon les termes de la prévention - fait partie intégrante du pouvoir de police du maire, étant observé que depuis 1963, à la demande du Ministère de l'Intérieur, les maires des stations de sport d'hiver, dont B..., prennent en début de saison un arrêté prévoyant que "en cas de risque d'avalanche ou si les conditions météorologiques ou l'état de la neige ne permettent plus d'assurer la sécurité des skieurs, les pistes exposées - voire la totalité des pistes de ski - seront immédiatement fermées ;

que le pouvoir de fermer les pistes de ski, en ce que celles-ci font partie du domaine de la commune, librement accessible ou non, décision matériellement prise sous forme d'arrêté du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, est donc lié à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, lesquelles ne peuvent par essence se déléguer ;

qu'il en est ainsi, même si, pour prendre cette décision, le maire, comme à B..., juge nécessaire de réunir périodiquement une "Commission de sécurité", chargée de donner son avis sur les conditions d'ouverture et de fermeture des pistes de ski, et même s'il lui est possible de donner à l'un quelconque des membres de cette Commission le pouvoir de prendre, en son nom et dans l'urgence, toute décision imposée par la sécurité des skieurs, dont la fermeture de ces pistes ;

que si certaines communes concèdent par contrats à des particuliers ou des organismes privés ou publics l'exploitation et l'aménagement de son domaine skiable, ainsi qu'il est justifié par le Ministère Public à l'audience, ces contrats ne peuvent avoir pour effet de décharger le maire du pouvoir et du devoir de procéder à la fermeture des pistes, notamment au cas prévisible d'avalanche, d'autant que la délégation de service public, en ce qu'elle implique un transfert de compétence, supposerait que le maire ne dispose plus de ce pouvoir sur les portions de territoire faisant l'objet de ces concessions ;

1°)alors que le pouvoir de police qui appartient au maire ne saurait décharger de sa responsabilité pénale la commune prise en sa qualité d'exploitant d'une station de ski pour avoir négligé de fermer les pistes en prévision d'une avalanche ; qu'en excluant dès lors la responsabilité pénale de l'exploitant à raison d'une infraction qui lui était personnellement imputable et que le pouvoir de police du maire ne saurait par lui-même dépouiller de sa qualification pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°)alors que l'exploitation du domaine skiable d'une commune constitue une activité susceptible de délégation de service public ; que le bénéficiaire de la délégation est tenu, comme tout exploitant, d'une obligation de sécurité vis-à-vis des clients ou usagers qui doit l'amener si cela s'avère nécessaire à arrêter l'exploitation du domaine skiable ;

qu'en estimant que le pouvoir de fermer les pistes relevait du seul pouvoir exécutif de la puissance publique qui ne pouvait par essence se déléguer, d'où il ressortait que la responsabilité de la commune ne pouvait être engagée puisqu'elle avait agi dans le cadre d'une activité insusceptible de délégation de service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 121-2 du Code pénal ;
Attendu, selon ce texte, que les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ;

(...)

Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à l'action civile, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 mars 1999, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Mme Mazars, M. Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

(...) ».

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