Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'appel de Grenoble 28 mars 2001 Leyssens et autres

Appel sur renvoi de l'arrêt de cassation du 14 mars 2000, suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry le 17 mars 1999, statuant sur le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Albertville le 6 janvier 1997

Avalanche de la Daille à Val d'Isère, le 23 février 1996

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident:
Le 23 février 1996 une avalanche s'est produite à la Daille, dans la commune de Val d'Isère, terminant son trajet sur une piste de ski de fond. Sur son parcours, elle a enseveli trois skieurs évoluant sur une piste verte. Un homme s'est dégagé seul et s'en est sorti indemne. Son épouse fut dégagée elle, par les secours et s'en est sortie avec une fracture du fémur. Un troisième homme, a été dégagé dans un état de coma profond, et est décédée un mois plus tard à l'hôpital.

II/ Bases de l'accusation:
Homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal ET blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois, infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 al.1 du code pénal, à l'encontre de la commune de Val d'Isère et du chef de sécurité des pistes.

III/ Décision du juge pénal:
Alors que le Tribunal correctionnel d'Albertville en première instance condamnait la commune pour faute du chef des pistes, agent administratif exerçant une activité de service public, ici la Cour retient la responsabilité de la commune de Val d'Isère pour d'autres motifs. Elle retient en effet la faute du maire en tant que chef de l'exploitation en régie directe du domaine skiable, pour ne pas avoir pris la décision de fermer la piste, compte tenu des conditions météorologiques et nivologiques.

Extraits

« (...)

Cette piste était établie, balisée et entretenue par la commune exploitant en régie directe son domaine skiable. Elle était ouverte et fermée quotidiennement par le service des pistes.
Lors de l'accident elle était demeurée ouverte en dépit d'un risque fort d'avalanche à cet endroit.
L'avalanche meurtrière était connue et répertoriée par le CEMAGREF et un accident mortel antérieur en 1978 a donné lieu à une décision de condamnation de la Commune de B... par le Conseil d'État pour faute lourde.
Les données du bulletin nivo-météo signalaient spécialement le risque particulier provenant du type de configuration du terrain en amont, propice par sa raideur et son orientation au déclenchement spontané ou par surcharge même faible (tel qu'un animal comme ce fut le cas en l'espèce) d'avalanches importantes en raison des chutes de neiges passées et en cours.
(...)


Sur la culpabilité de la Commune de B... et la recevabilité des parties civiles:

1 - Si l'exploitant de remontées mécaniques a pour fonction première de faire monter les usagers détenteurs d'un titre de transport, ce transport n'est pas une fin en soi, (...) L'exploitant est en conséquence assujetti, notamment par un ou plusieurs arrêtés de police municipale, à un certain nombre de prescriptions réglementaires concernant les conditions d'ouverture et de fermeture de l'accès aux remontées et aux pistes qui en descendent, le balisage des pistes, la signalisation des points et passages dangereux, la mise en œuvre du PIDA, et plus généralement l'aménagement et la sécurisation du domaine de descente ouvert aux usagers transportés par les remontées. La violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R.610-5 du Code Pénal.


2 - La poursuite pénale contre la Commune de B... est ainsi fondée, non sur une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, activité réglementaire non délégable (et donc dont la responsabilité en découlant n'est pas partageable avec un préposé, quoi qu'en ait jugé le TC d'Albertville le 7 avril 1997) mais sur une faute du maire, ou de tout autre agent auquel il aurait régulièrement délégué ses pouvoirs ou qui aurait partagé sa faute, en tant que chef de l'exploitation en régie directe du domaine skiable, responsable de la sécurité de celui-ci envers les usagers en application, notamment, des arrêtés de police qu'il a pu prendre par ailleurs en tant que maire.

(...)

3 - Il a par ailleurs résulté des énonciations de fait ci-dessus, ainsi d'ailleurs que de la condamnation définitive du maire et du chef des pistes de la Commune de B..., que ces organes de la commune ont commis une faute d'imprudence engageant la responsabilité pénale de leur commettant personne morale en omettant de fermer la piste de ski de fond en cause en dépit du danger d'avalanche manifeste compte tenu des données précises du bulletin nivo-méteologique mettant en garde contre le risque de départs naturels sur les pentes de même altitude, raideur et orientation que les pentes raides situées bien au dessus du lieu de l'accident, point de départ habituel d'avalanches antérieures s'étant produites dans des circonstances identiques.
À cet égard la Cour ne peut que manifester sa surprise devant l'argument selon lequel le danger ne s'étant pas manifesté depuis 1978 aurait pu être négligé, alors que toute personne vivant en montagne sait qu'en matière d'avalanches l'on ne peut être sûr que de deux choses :
- ce n'est pas parce qu'il n'y a jamais eu d'avalanche en un lieu donné qu'il n'y en aura jamais, surtout dans des stations artificielles où l'habitat humain hivernal remonte à quelques dizaines d'années à peine, ce qui ne permet pas la constitution d'une base de données suffisamment étendue,
- les conditions ayant entraîné dans le passé une avalanche en un lieu donné se reproduiront nécessairement un jour au même endroit.
Compte tenu de la précision du bulletin nivo-météologique et du précédent constitué par l'avalanche de 1978 et les autres avalanches antérieures au même endroit, la commune en tant qu'exploitante du domaine skiable a commis une faute de négligence et a manqué à l'obligation de fermeture de la piste de la Daille en cas de danger imminent d'avalanche à elle imposée par le règlement de police municipal. Elle n'a ainsi pas accomplie les diligences normales envers les usagers qui lui incombaient, et ces fautes sont à l'origine du décès de V... et des blessures subies par Y... épouse W....
Elle en sera donc déclarée coupable.

(...) ».

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