Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 13 janvier 1984 Commune de Campan c/ Sajus Lamothe

Conseil d'Etat - 13 janvier 1984
"Commune de Campan c/ MM. Michel et Jean Pierre Sajus Lamothe"

Avalanche à la Mongie du 15 février 1976


Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident:
Le 15 février 1976, plusieurs avalanches se sont produites sur les pistes de la station de la Mongie dans les Pyrénées, entrainant la mort de sept skieurs. Le tribunal administratif de Pau avait déclaré en première instance la commune de C et la commune de B responsables administrativement et solidairement.

II/ Bases de l'accusation:
Les juges de première instance ont condamné la commune de B selon eux responsable des conséquences dommageables de la mort de Mlle X, victime de l'accident causé par l'avalanche, ce, sur le terrain des dommages de travaux publics.

III/ Décision du juge:
Le juge exclue en totalité la responsabilité de la commune de B... pour cause de dommages causés à l'occasion de travaux publics.
Il déclare en revanche seule responsable la commune de C de l'accident causé par l'avalanche pour fonctionnement défectueux des services de police.


Extraits

"(...)

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de B... :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'existe dans les circonstances de l'affaire, aucune relation de cause à effet entre un ouvrage public et les dommages résultant de la catastrophe ; que par suite la commune de B... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable sur le terrain des dommages de travaux publics, des conséquences dommageables de la mort de Mlle X ;

Considérant par ailleurs que la commune de B... n'était pas chargée des pouvoirs de police sur les champs de neige de la Mongie ;

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de C... :

(...)

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont s'agit est uniquement imputable au fonctionnement défectueux des services de police, dont la charge incombait à la commune de C... ; que, par suite, la faute ainsi commise est de nature à engager dans les circonstances de l'affaire la responsabilité totale de cette collectivité publique ; que le montant du préjudice subi par MM. X père et fils n'est pas contesté.

DECIDE
Article 1er - La commune de C... est déclarée seule responsable de l'accident survenu le 15 février 1976 à la station de la Mongie.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 juin 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

(...)"

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