Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d’Etat 12 mai 1976 « Cie d’assurances Zurich »

Pourvoi contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble, le 24 juillet 1974

Avalanche à Tignes, le 4 février 1970

N°97133

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Le 4 février 1970, une avalanche a emporté un car de la société des trains tignards, qui s'était arrêté sur la route de Tignes, au Val-Claret, pour prendre en charge un homme et ses deux enfants.

II/ Bases de l'accusation :
La compagnie d'assurance Zurich forme ce recours devant le Conseil d'Etat pour tenter de faire annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 juillet 1974, qui avait rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Tignes lui rembourse les frais qu'elle a engagé pour indemniser les ayants droit de la victime décédée.
La compagnie d'assurance invoque à l'encontre de la commune, le défaut d'entretien normal de la route, mais reproche également au maire d'avoir commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tirait de l'article 97-6 du code d'administration communale aux termes duquel est confié au Maire le soin de prévenir par des précautions convenables, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les avalanches.

III/ Décision du juge :
Il résulte de l'instruction qu'un panneau était implanté au lieu où s'est produit l'accident et interdisait aux piétons de circuler sur la route. Ce panneau était selon l'instruction « nettement visible ».
Le juge retient alors que dans ces conditions, l'accident est du à l'imprudence du père et de ses enfants et non à l'insuffisance de signalisation de la voie publique, d'autant que l'entretien de la route était normal.
Aussi, il résulte de l'instruction que le maire avait, le 3 et 4 février 1970, réunit la commission de sécurité, interdisant la circulation sur plusieurs tronçons de route, soit totalement, soit aux seuls piétons.
Le juge relaxe alors la commune de Tignes et rejette la requête formée par la compagnie d'assurances Zurich.
Extraits
« (...)
RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES [SAVOIE] SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME ROSE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR LONSTALAN EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET AU LIEUDIT "LE TERRACHU" POUR PRENDRE EN CHARGE LE SIEUR ROSE ET SES DEUX ENFANTS ;
QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIRAIT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DUQUEL EST CONFIE AU MAIRE "LE SOIN DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET FLEAUX CALAMITEUX TELS QUE LES AVALANCHES" ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SOIT, COMME LE PRETEND LA COMPAGNIE REQUERANTE, IMPUTABLE AU FAIT QUE LE SIEUR ROSE ET SES ENFANTS SE SONT ENGAGES SUR LA PARTIE DE ROUTE SUSMENTIONNEE ET ONT, AINSI, AMENE LE CONDUCTEUR DU CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS A IMMOBILISER SON VEHICULE POUR LES PRENDRE A BORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PANNEAU QUI, IMPLANTE AU LIEUDIT "LE TERRIL BLANC" INTERDISAIT AUX PIETONS DE CIRCULER SUR LA ROUTE, ETAIT NETTEMENT VISIBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INITIATIVE DU SIEUR ROSE ET DE SES ENFANTS EST DUE A LEUR IMPRUDENCE ET NON A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA COMMUNE DE TIGNES ETABLIT, AINSI, QUE L'ENTRETIEN ETAIT NORMAL ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS DE ROUTE SOIT TOTALEMENT SOIT AUX SEULS PIETONS ; QU'EN N'INTERDISANT QU'AUX SEULS PIETONS LE TRONCON DE ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET ET EN NE FAISANT PAS ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION PAR DES FORCES DE POLICE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH COMMIS DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
[REJET AVEC DEPENS] ».

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