Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d’Etat 10 juillet 1981 Pourvoi c/ l’arrêt du Tribunal administratif de Pau du 19/12/1978

Avalanche à la Mongie, le 15 février 1976

N° 16619, 16622, 16480, 16483

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Plusieurs avalanches se sont produites le 15 février 1976 sur les pistes nord de la station de la Mongie, entrainant la mort de sept skieurs.

II/ Bases de l'accusation :
Le Tribunal administratif de Pau a d'abord déclaré solidairement responsables les communes de Bagnères de Bigorre et de Campan des conséquences dommageables des avalanches.
La commune de Bagnères de Bigorre et la commune de Campan demandent alors ici au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Pau.

III/ Décision du juge :
Sur la responsabilité de la commune de Campan : le juge soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a retenue sa responsabilité pour dommages de travaux publics dans la mesure où il n'existe pas de lien de causalité entre un ouvrage public et les dommages de l'accident.
Il considère par ailleurs que la commune de Campan n'était pas chargée des pouvoirs de police sur la station de la Mongie.
Sur la responsabilité de la commune de Bagnères de Bigorre : l'instruction a révélée que les accidents survenus aux skieurs sont uniquement imputables au fonctionnement défectueux des services de police dont la charge incombait à la commune de Bagnères de Bigorre (à son maire précisément).
Le juge retient alors une faute de nature à engager la responsabilité totale de cette commune.
Le juge exonère donc la commune de Campan de toute responsabilité et condamne uniquement la commune de Bagnères de Bigorre.

Extraits

« (...)

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE CAMPAN ET DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 16619, 16620, 16621, 16622, 16480, 16481, 1648 2, ET 16483 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

AU FOND :
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES AVALANCHES QUI SE SONT PRODUITES LE 15 FEVRIER 1976 SUR LES PISTES NORD DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE LA MONGIE, ET QUI ONT ENTRAINE LA MORT DE SEPT SKIEURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CATASTROPHE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET LA COMMUNE DE CAMPAN ;

EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CAMPAN :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EXISTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE UN OUVRAGE PUBLIC ET LES DOMMAGES RESULTANT DE LA CATASTROPHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS ;

CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LA COMMUNE DE CAMPAN N'ETAIT PAS CHARGEE DES POUVOIRS DE POLICE SUR LES CHAMPS DE NEIGE DE LA MONGIE ;

EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX SKIEURS SONT UNIQUEMENT IMPUTABLES AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES SERVICES DE POLICE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ; QUE, PAR SUITE, LA FAUTE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;

Décide :

ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE EST DECLAREE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS SURVENUS LE 15 FEVRIER 1976 A LA STATION DE LA MONGIE.

ARTICLE 2 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE EST REJETEE.

ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, A LA COMMUNE DE CAMPAN, AUX CONSORTS BATTISTELLA AUX CONSORTS QUEYROI ET BARDY, A M. PASCAL BOIRIE, AUX CONSORTS METGE ET A MME BONNEFOUX, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ».

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