Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 mars 2001 « Couture c/ Commune de Tignes et Etat »

Avalanche à Tignes, le 28 février 1987

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident:
Le 28 février 1987, M. Couture, militaire canadien, qui participait à un stage en vue de l'obtention du brevet de skieur militaire organisé dans le cadre d'un échange culturel avec l'armée française, a été emporté par une avalanche sur une piste de ski à TIGNES et a été blessé au genou droit.
L'avalanche, dont a été victime M. Couture, a été déclenchée involontairement par un pisteur secouriste artificier, employé par la Commune de Tignes, qui participait à la mise en œuvre du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).

II- Bases de l'accusation:
Condamnation de la Commune de Tignes sur le fondement de dommage de travaux publics, et de l'Etat pour l'accident de ski qui a fait une victime le 28 février 1987.

III- Décision du juge:
Le juge considère d'abord que si le déclenchement artificiel d'avalanches destiné à assurer la sécurité sur les pistes peut être regardé comme une opération de travaux publics, l'avalanche qui s'est produite ne peut se rattacher à l'exécution de travaux publics.
Il rappel au regard de la jurisprudence, qu'une piste de ski ne constitue pas « par elle-même », un ouvrage public.
De fait, la responsabilité de la Commune ne peut être engagée sur le fondement d'un dommage de travaux publics.

Extrait

« (...)

que si le déclenchement artificiel d'avalanches, destiné à assurer la sécurité sur les pistes, peut être regardé comme une opération de travaux publics, l'avalanche qui s'est produite alors que le pisteur tentait de rejoindre le groupe de militaires arrêté sur la piste pour les prévenir de ce qu'ils étaient sur un itinéraire dangereux ne se rattache pas directement à l'exécution de tels travaux ;

qu'une piste de ski ne constitue pas par elle-même un ouvrage public ;

que, par suite, M. COUTURE n'est pas fondé à demander la mise en jeu de la responsabilité de la COMMUNE DE TIGNES sur le fondement d'un dommage de travaux publics ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du jugement du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 15 février 1991 que l'adjudant français, qui encadrait le groupe de militaires canadiens, a emmené ce détachement en randonnée avant l'heure d'ouverture des pistes à partir d'un chalet situé à un point intermédiaire entre le départ et l'arrivée de la piste des Mélèzes sans se renseigner sur le risque d'avalanche et sans prendre de précaution particulière alors qu'il était tombé une quantité importante de neige humide pendant la nuit et que le souffle du vent était susceptible d'avoir provoqué la formation de plaques de neige instables ;

qu'il n'a notamment pas vérifié que la piste sur laquelle il se rendait n'allait pas être comprise dans le plan de déclenchement des avalanches ;

que ces fautes, sans lesquelles les dommages ne se seraient pas produits, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, à concurrence de leur importance dans la survenance de l'accident ;

que, si la commune a une part de responsabilité dans cette survenance, liée à la circonstance que le déclenchement accidentel de l'avalanche est imputable à l'un de ses agents agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'accident est dû essentiellement à l'imprudence de l'encadrement militaire ;

(...)

 

DECIDE :

Article 1er : La somme de 26 260 francs que l'Etat a été condamné à verser à M. COUTURE par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 1996 est portée à 58 140 francs.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. COUTURE la somme de 5 000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. COUTURE ainsi que les conclusions d'appel incident de l'Etat et les conclusions de la COMMUNE DE TIGNES tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés."

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