Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d’Appel de Lyon 17 décembre 1998 Commune de Saint Gervais

Appel contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble - du 20 avril 1994

Avalanche à Saint-Gervais, le 1er mai 1987

N°94LY01230

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Dans le cadre d'une opération de déclenchement d'avalanche le 1er mai 1987, organisée dans la commune de Saint Gervais, en Haute-Savoie, un homme décède alors qu'il participait lui-même à cette opération de déclenchement.

II/ Bases de l'accusation :
Les requérants demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à condamner la Commune de Saint-Gervais-les-Bains sur le fondement de dommages de travaux publics.


III/ Décision du juge :
Le juge commence par retenir que l'accident dont a été victime la personne décédée présente le caractère d'un accident de travail.
L'employé qui participait à l'opération de déclenchement de l'avalanche aux côtés de la victime n'était pas employé de la commune, mais de la Société d'équipement du Mont Joly (SEMJ), concessionnaire du domaine skiable. Dès lors, cette personne devait participer à ce type d'opération en sa qualité de pisteur secouriste artificier de la SEMJ.
Ainsi, le juge retient qu'il devait être regardé comme mis à la disposition de la commune par la SEMJ dans la logique du contrat de concession.
D'après l'arrêté du 4 février 1987 relatif au PIDA, il devait même intervenir sous la responsabilité de l'employé communal qui l'accompagnait.
Le juge considère alors que le jour de l'accident l'employé de la SEMJ participait à une action conjointe avec la commune de Saint-Gervais et que de ce fait, il ne peut être demandé la condamnation de la commune.
Il rejette les requêtes, et relaxe la commune.

Extraits
« (...)

Considérant que l'accident dont a été victime M. A..., le 1er mars 1987, alors qu'il participait, avec un employé de la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, à une opération de déclenchement préventif d'avalanche, destinée à protéger le domaine skiable du Mont Joly, sur le territoire de cette commune, et décidée dans le cadre du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.), présente le caractère d'un accident du travail ;
que, si M. Y... était employé salarié non de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS mais de la Société d'équipement du Mont Joly (S.E.M.J.), concessionnaire du domaine skiable du Mont Joly, il résulte de l'arrêté municipal du 4 février 1987, relatif au P.I.D.A., que, dans le secteur en cause, dit " couloir de la Coule ", le président directeur général de la S.E.M.J. était habilité à prendre la décision de déclenchement des avalanches et que M. Y... devait participer à ce type d'opérations en sa qualité de pisteur secouriste artificier de la S.E.M.J. ;
qu'ainsi, M. Y... n'agissait pas alors pour son propre compte, contrairement à ce que soutiennent les consorts Y... à l'instance, mais devait être regardé comme mis à la disposition de la commune par la S.E.M.J., dans la logique du contrat de concession liant cette société à la commune ;
qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 4 février 1987 que, lors desdites opérations, M. Y... devait intervenir sous la responsabilité et la direction effective de l'employé communal qui l'accompagnait, chef d'équipe, déclencheur artificier, qualifié de " directeur de l'opération de déclenchement" et qu'il devait lui même seulement " seconder " ;
qu'il est d'ailleurs constant que, le jour de l'accident, M. Y... était effectivement placé sous les ordres du préposé de la commune ; que M. Y... participait donc à cette occasion à un travail en commun avec la commune ; que, dans ces conditions, ladite commune ne saurait être regardée comme ayant eu la qualité de tiers par rapport à M. Y..., au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées du code de la sécurité sociale, les ayants-droit de M. Y... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE ne peuvent en tout état de cause demander à la commune, dans les conditions du droit commun de la responsabilité administrative, la réparation des préjudices résultant de l'accident ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions des consorts Y... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE tendant à la condamnation de la commune sur le fondement du dommage de travaux publics, y compris en tout état de cause pour ce qui concerne les conséquences d'un éventuel retard dans l'organisation des secours, qui ne sont pas détachables du travail en commun dont s'agit, ne peuvent être que rejetées ;

Considérant qu'ainsi, Mme Janine Y... et Mlles Valérie et Stéphanie Y... d'une part et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE d'autre part ne sont pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal administratif de GRENOBLE a, par le jugement attaqué, rejeté leurs demandes ;
Sur les conclusions de Mme Janine Y... et Mlles Valérie et Stéphanie Y..., ainsi que de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux consorts Y... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE une somme quelconque au titre des frais qu'ils ont supportés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Janine Y... et Mlles Valérie et Stéphanie Y..., ainsi que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE, sont rejetées ».

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales