Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal Administratif de Grenoble 9 mars 1994 « Camille BOLIN et autres »

Avalanche à Corrençon en Vercors, le 8 mars 1988


Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident:
Le 8 mars 1988, une skieuse évoluait sur une piste de la commune de Corrençon en Vercors avant qu'une avalanche se déclenche. La victime est immédiatement décédée.

II/ Bases de l'accusation:
Faute dans l'exercice des pouvoirs de police du maire (article L 2212-2 ° CGCT), de nature à engager la responsabilité administrative de la commune.

III/ Décision du juge :
Le juge condamne la commune pour faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.


Extraits

"(...)

Considérant qu'il ressort de l'instruction que, dès 1984, à la suite d'une visite du service de restauration des terrains en montagne, le Préfet de l'Isère avait attiré l'attention de la commune sur les dangers d'avalanches auxquels était exposée cette piste ;

qu'à la suite d'une nouvelle visite en 1987, ce danger avait été rappelé à la commune et l'élaboration d'un plan d'intervention et de déclenchement des avalanches recommandée ;

qu'il n'est pas contesté que de nombreuses coulées s'étaient déjà produites au-dessus de la piste, que l'une d'elles l'avait déjà atteinte en 1987 ;

que les jours précédant l'avalanche, il y avait eu d'importantes chutes de neige ;

que les bulletins diffusés par la météorologie nationale la veille et le jour même de l'accident laissaient prévoir le déclenchement d'avalanches, notamment sous forme de plaques sur les pentes raides non purgées ;

qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en ne prenant pas des précautions convenables consistant soit en la fermeture de la piste soit en un déclenchement préventif des avalanches, le maire de B... a commis dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

(...)

DECIDE :
ARTICLE 1 : La commune de B... est condamnée à verser :
- à M. C... X... la somme de soixante-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-sept francs et soixante-quatre centimes (79 387,64 francs),
- à M. C... X..., en qualité de représentant légal de M. M... X..., la somme de vingt-cinq mille francs (25 000 francs),
- à M. P... X..., la somme de vingt-cinq mille francs (25 000 francs),
- à Mme J... Y..., la somme de quinze mille francs (15 000 francs),
- à M. P... X..., la somme de dix mille francs (10 000 francs),

(...)."

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