Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'appel de Lyon 11 juillet 2006 « Oulmékir »

Avalanche à Val Thorens, le 21 novembre 1992

N° 01LY00189

Résumé de l'affaire

I/Circonstances de l'accident :
Le 21 novembre 1992 dans la station de Val Thorens, des skieurs évoluent sur la piste « Jean Belanger » lorsqu'une avalanche les emporte et provoque le décès de quatre d'entre eux.

II/ Base de l'accusation :
Faute dans l'exercice du pouvoir de police municipal en vertu de l'article L.2212-2 du CGCT (ancien article L.131-2 du Code des communes).

III/ Décision du juge :
Le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté la demande des requérants au motif que le maire n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
La Cour administrative de Lyon ne suit pas la décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble, donnant une interprétation assez restrictive des pouvoirs de police du maire.
Selon la Carte de Localisation des Phénomènes d'Avalanche (CLPA) de 1970 et 1999, la piste « Jean Bélanger » était incluse dans une zone susceptible d'être affectée par « plusieurs coulées avalancheuse ». Notamment parce qu'en 1989, une coulée de neige avait atteint cette piste mais en empruntant un autre couloir que celui en cause le jour de l'accident.
Le matin même de l'accident, un déclenchement préventif avait était effectué sur le couloir avalancheux n°82 sans résultat positif.
Pour le juge d'appel, au vu des cartes, les autorités auraient dû savoir qu'il y avait des risques de coulée sur cette piste, mais au départ d'autres couloirs. De plus, ce jour là, les bulletins météorologiques annonçaient un risque sérieux d'avalanche sur tous les massifs montagneux. Le maire, au regard des ces deux motifs, aurait dû procéder à la fermeture des pistes. En ne le faisant pas, il a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police de nature à engager la responsabilité de la commune.

Extraits
« (...)
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement et d'examiner les autres moyens : Considérant que le 21 novembre 1992, peu après 15 h., une avalanche a emporté des skieurs qui évoluaient sur la piste « Jean Béranger » de Val Thorens sur la commune de Saint Martin de Belleville ; que les familles de quatre des skieurs décédés des suites de l'avalanche, Medhi X, Houria X, Robertus B et Roderick C, font appel du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, au motif que le maire n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, leur demande tendant à ce que la commune soit condamnée à les indemniser de leur préjudice moral ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ( ) tels que ( ) les avalanches ou autres accidents naturels ( ) » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des cartes de localisation probable des avalanches établies en 1970 et en 1990, que la piste « Jean Béranger » où s'est produit l'ensevelissement mortel du 21 novembre 1992 était incluse dans une zone susceptible d'être affectée par plusieurs coulées avalancheuses ; que suite à la réalisation en 1989 de l'un des risques présumés sur la carte de 1970, sous la forme d'une coulée avalancheuse ayant atteint la piste « Jean Béranger » à l'endroit de l'accident mortel de 1992 mais par une pente voisine à celle en cause présentement, un mécanisme de déclenchement artificiel de type « gaz-ex » avait été installé au sommet de la pente correspondante et le risque en question répertorié sous l'appellation avalanche n° 82 sur la carte de 1990 ; que si le matin du drame il avait été procédé à un tir préventif de cet équipement avant l'ouverture de la piste, lequel n'avait déclenché le départ d'aucune avalanche, les autorités de la station ne pouvaient ignorer, au vu desdites cartes, que d'autres coulées étaient susceptibles d'atteindre la piste en question, au même endroit que celle de 1989, mais en empruntant d'autres pentes ;
que dans ces conditions, alors que les bulletins météorologiques et les bulletins neige-avalanches présentaient la veille du drame une alerte claire et précise quant à un risque sérieux d'avalanche sur tous les massifs montagneux compte tenu notamment de l'enneigement exceptionnel de ce début de saison, et en l'absence de purge des autres pentes susceptibles d'affecter la sécurité de la piste « Jean Béranger » au moyen de tout système artificiel, en ne prescrivant pas la fermeture de la piste sur le fondement des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 131-2 le maire de Saint Martin de Belleville a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
que cette faute est à l'origine directe du décès provoqué par l'avalanche de Medhi X, Houria X, Robertus B et Roderick C ;
(...) ».

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