Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour de cassation, 3e chambre Civile 24 février 1988

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 25 juin 1985

N° 85-15.642

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
La société civile immobilière (SCI) Les Combes a vendu comme immeubles à construire des chalets qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte. Les travaux de gros œuvre étant exécutés par une autre société (Devouassoux).
Une avalanche a détruit et endommagé plusieurs de ces bâtiments, qui avaient déjà été acquis.

II/ Bases de l'accusation :
L'arrêt attaqué (CA de Chambéry, 25 juin 1985), a condamné la SCI à réparer les dommages subis par ces propriétaires, en considérant que l'avalanche ne constituait pas un cas de force majeure, l'implantation des chalets sur un sol exposé à un tel risque devant être tenu pour vice caché.

III/ Décision du juge :
Il s'est révélé que les chalets avaient été édifiés dans l'axe d'un couloir d'avalanche. De fait, le juge de cassation confirme le moyen soulevé par la cour d'appel de Chambéry en ce que l'implantation des constructions sur un tel site pouvait constituer un vice caché pour les acquéreurs.
Il confirme aussi le deuxième moyen soulevé par la cour d'appel selon lequel l'architecte ne pouvait adopter une conception architecturale adaptée pour résister aux avalanches, dans la mesure où il n'avait pas été informé de la nécessité d'une structure de construction particulière au regard de ce risque.
Le juge écarte également la responsabilité de la société de construction qui selon lui n'est pas chargée d'étudier le site en nivologie, mais seulement d'exécuter les travaux conformément au plan de l'architecte.

Extraits

« (...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1985), que la société civile immobilière Les Combes a vendu, comme immeubles à construire, des chalets, qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'œuvre de l'architecte Z..., assuré auprès de la CFAE, les travaux de gros œuvre étant exécutés par la société Devouassoux ; qu'une avalanche a détruit ou endommagé plusieurs de ces bâtiments, qui avaient été acquis respectivement par les consorts A..., M. Y..., M. I... et les consorts F... ; Attendu que la SCI Les Combes, M. Z... et la CFAE font grief à l'arrêt, qui a condamné la SCI à réparer les dommages subis par ces propriétaires, d'avoir décidé que l'avalanche ne constituait pas un cas de force majeure, l'implantation des chalets sur un sol exposé à un tel risque devant être tenu pour un vice caché, alors, selon le moyen, "que, d'une part, un risque d'avalanche n'est pas normalement prévisible hors des secteurs classés "zone d'avalanche", que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire des conclusions de la SCI Les Combes qui s'était ainsi expressément prévalu de la situation administrative des terrains construits et justifiait d'un permis de construire ne comportant aucune prescription particulière de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de Procédure Civile, alors, d'autre part, que le risque prévisible d'avalanche, relevé par l'arrêt suivant les conclusions de l'expert, est un risque apparent et ne saurait constituer un "vice caché" au sens de l'article 1646-1 ancien du Code civil, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que les chalets avaient été édifiés dans l'axe d'un couloir d'avalanche, sans que la délivrance du permis de construire puisse avoir d'incidence sur les responsabilités encourues, la cour d'appel a souverainement retenu que l'implantation des constructions sur un tel site constituait un vice caché pour les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... et de la CFAE :

Attendu que M. Z... et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir condamné cet architecte à garantir intégralement la société civile immobilière Les Combes des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui constatait que le dommage était dû d'une part à une faute de conception, d'autre part à des vices inhérents au terrain choisi, ne pouvait condamner l'architecte à supporter l'intégralité des réparations sans rechercher s'il avait tenu un rôle dans le choix des terrains, qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z..., qui ne s'était nullement préoccupé des risques auxquels pouvait se trouver exposé le terrain sur lequel il lui était demandé de construire, n'avait pas adopté une conception architecturale adaptée pour résister aux avalanches, la cour d'appel, qui a retenu que le maître de l'ouvrage, qui n'avait aucune compétence en la matière, n'avait pas été informé de la nécessité d'une structure de construction particulière, a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des consorts A..., pris en sa première branche, et la première branche du premier moyen du pourvoi incident de MM. I... et Y..., réunis, ci-après annexés :

(...)

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Devouassoux et son assureur, la Mutuelle d'Assurance Artisanale de France, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur de gros œuvre est, au même titre que l'architecte, responsable des vices du sol et notamment du vice de l'implantation qui, en haute montagne, requiert un minimum de recherche en nivologie, en sorte que l'entreprise Devouassoux, ayant son siège à Chamonix, à proximité du lotissement litigieux, aurait dû à tout le moins s'enquérir de la nivologie et prendre toutes dispositions en conséquence, voire refuser d'exécuter les travaux en l'état, que l'arrêt a donc violé les articles 1382, 1383 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que, retenant que la société Devouassoux, chargée, non d'étudier le site d'implantation des chalets, mais seulement d'exécuter les travaux conformément aux plans dressés par l'architecte, a respecté les règles de l'art pour des constructions conçues selon une technique classique, l'arrêt est légalement justifié sur ce point ; Sur le second moyen du pourvoi principal des consorts A..., le second moyen du pourvoi incident de MM. I... et Y... et le quatrième moyen du pourvoi incident de M. Z... et de la CFAE, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, sans réparer deux fois le même dommage ni se contredire, la cour d'appel a souverainement évalué l'étendue du préjudice subi par les propriétaires des chalets ; qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ».

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