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Illégalité des documents d'urbanisme

Conseil d'Etat 22 Octobre 2010 « COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC »

Commentaire de P.Yolka et G.Mollion l'avalanche de Montroc devant le Conseil d'Etat, JCPA, n°6,7 février 2011 (Juris Classeur Périodique Administratif)

N°326949

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 20 juin 1998, M.A et Mme B ont acquis un chalet au lieu dit « les poses » sur la commune de Chamonix. L'avalanche du 9 février 1999 a détruit plusieurs chalets dont le leur.

II- Bases de l'accusation :
Illégalité du Plan d'Occupation du sol (POS/PLU) et du permis de construire.
Les requérants demandent la condamnation de l'Etat et de la commune de Chamonix pour réparation du préjudice subis du fait de l'avalanche ainsi que la réparation du fait de la perte vénale de leur parcelle du fait de son classement en zone inconstructible par la suite.

III- Motifs de l'accusation :
Les requérants font valoir d'une part qu'en raison du risque avalanche connu, certaines parcelles sur lesquelles se trouvaient leur chalet ont été illégalement classées en zone constructible en 1991. Ainsi, la construction de leur chalet avait donc été autorisée sur la base d'un permis de construire illégal. D'autre part ils soutiennent que postérieurement à l'avalanche, le Conseil Municipal a classé les parcelles concernées en zone inconstructible et par conséquent, ils demandent indemnisation du préjudice résultant de la perte vénale de leur chalet du fait de leur classement inconstructible.
La Cour Administrative d'appel a rejeté leur demande en considérant que la faute tirée de l'illégalité du POS et du permis de construire étaient sans lien direct avec le préjudice invoqué qui trouve sa cause « dans la délibération du Conseil Municipal de 1999 ».
En statuant ainsi, le Conseil d'Etat considère que la CAA a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le préjudice invoqué était en lien direct avec le classement en zone constructible effectué par l'Etat. En effet, il considère que la modification des parcelles ne dispensait pas la CAA « de rechercher, compte tenu du préjudice invoqué par les requérants résultant, selon eux, de l'acquisition des parcelles à un prix supérieur à celui qu'ils auraient payé si elles avaient été classées dès l'origine en zone inconstructible, s'il trouvait (le préjudice )sa cause dans une faute commise lors du classement de celles-ci en zone constructible, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ».
Par conséquence, l'arrêt de la CAA doit être annulé.

 

Extraits
« (...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A et Mme B ont acquis le 20 juin 1998 un chalet situé au lieu-dit Les Poses, à Montroc, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; que le 9 février 1999, une avalanche a détruit plusieurs chalets qui y étaient édifiés, dont le leur ; qu'à la suite du rejet par le préfet de la Haute-Savoie et par la commune de Chamonix-Mont-Blanc de leur demande d'indemnisation, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble aux fins de voir l'Etat et la commune solidairement condamnés à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par eux à la suite de l'avalanche ; qu'ils se pourvoient contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui, après avoir annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Grenoble du du 13 juillet 2006 , a rejeté leur demande ;

(...)

Considérant que, devant la cour administrative d'appel, les requérants ont recherché la responsabilité de la commune de Chamonix-Mont-Blanc en faisant valoir, d'une part, qu'en raison du risque connu d'avalanche, certaines des parcelles sur lesquelles était implanté le chalet dont ils avaient fait l'acquisition en 1998, avaient été illégalement classées en zone constructible le 29 mars 1991 lors d'une révision du plan d'occupation des sols et qu'en raison de cette illégalité, le chalet avait été construit sur la base d'un permis de construire illégal et, d'autre part, que les parcelles concernées ayant, à la suite de l'avalanche, été classées en zone inconstructible par une délibération du conseil municipal de cette commune du 5 mars 1999, celle-ci devait être condamnée à les indemniser du préjudice résultant de la perte de valeur vénale des parcelles concernées ;
Considérant que, pour écarter cette demande, la cour administrative d'appel a estimé que les fautes alléguées, tirées de l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé en 1991 et du permis de construire, étaient sans lien direct avec le préjudice invoqué, qui trouvait sa cause dans la délibération du conseil municipal du 5 mars 1999 ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification du classement des parcelles intervenue en 1999 ne la dispensait pas de rechercher, compte tenu du préjudice invoqué par les requérants résultant, selon eux, de l'acquisition des parcelles à un prix supérieur à celui qu'ils auraient payé si elles avaient été classées dès l'origine en zone inconstructible, s'il trouvait sa cause dans une faute commise lors du classement de celles-ci en zone constructible, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé, en tant qu'il a statué sur la demande d'indemnisation du préjudice immobilier de M. A et Mme B ;

(...)

Considérant que, par ailleurs, en estimant que la simple allégation des requérants selon laquelle le chalet détruit par l'avalanche était leur résidence de cœur ne suffisait pas dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère récent de l'acquisition et au mode d'occupation des lieux, à justifier l'existence de leur préjudice moral, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Considérant que M. A et Mme B ne sont, par suite, pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur leurs préjudices autres qu'immobilier ;

(...)

DECIDE

Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de M. A et de Mme B dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leur préjudice immobilier.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : L'Etat et la commune de Chamonix-Mont-Blanc verseront chacun, respectivement à M. A et à Mme B, une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A et Mme B est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et à Mme Chantal B, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

(...) ».

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