Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal Administratif de Grenoble 7 décembre 1989 « Cerquant / commune de La Morte »

Avalanche de la Morte, le 20 janvier 1981

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Il s'agit de l'avalanche du 20 janvier 1981 ayant détruit et endommagé plusieurs chalets sur le territoire de la commune de La Morte en Isère.
Les époux X... étaient propriétaires d'une habitation située en zone constructible selon le POS et dans une zone non exposée selon le PZEA.

II- Fondements de la responsabilité :
La responsabilité de la commune est engagée sur la base des dommages de travaux publics.

III- Décision du juge administratif :
Le juge se doit d'établir un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage afin de conclure aux dommages de travaux publics.
- l'ouvrage pare avalanches a t-il dévié l'avalanche vers le chalet des époux X... ?
En analysant exactement le phénomène avalancheux du 20 janvier 1981, et plus précisément le volume de celui-ci, le juge conclut qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la propagation de l'avalanche et l'existence de l'ouvrage de protection, en l'occurrence une digue.
- l'ouvrage était-il alors insuffisant ?
Le magistrat estime que la construction d'ouvrages plus importants aurait été hors de proportion avec les ressources de la commune, il écarte alors le défaut de conception de l'ouvrage et donc le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, constitutif d'une faute pouvant mettre en jeu la responsabilité de la commune.
Par ces motifs, le juge administratif rejette donc la requête des époux X.

Extraits
"(...)

Considérant que les époux X... sont propriétaires d'un chalet édifié dans une zone classée constructible au POS de la commune de La Morte ; qu'eu égard au plan de zone d'exposition aux risques approuvé par le préfet de l'Isère, le 8 novembre 1972, le chalet en cause est implanté dans un secteur non exposé aux risques d'avalanche ; que la commune de la Morte a effectué en 1974 des travaux dans la partie sommitale de la combe de la Blache situé à proximité du secteur d'implantation du chalet du requérant, sans pour autant déboucher en amont de cette construction ; que le 20 janvier 1981, à la suite de conditions climatiques ayant entraîné de nombreuses chutes de neige, une très importante avalanche a dévasté la combe de la Blache et détruit ou gravement endommagé plusieurs chalet situé au débouché de la dite combe ainsi que deux autres situé en dehors de la dite combe dont celui des époux X... ;
Sur le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage :
Considérant que les requérants soutiennent que les travaux effectués par la commune de La Morte ont eu pour effet de dévier partiellement la trajectoire de l'avalanche du 20 janvier 1981 en dehors du couloir naturel de déversement que constitue la combe de la Blache et notamment vers le chalet des époux X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, non utilement contesté, que l'avalanche du 20 janvier 1981 était une avalanche de neige poudreuse caractérisée par une très grande vitesse de propagation, des effets tourbillonnaires particulièrement importants ayant provoqué l'arrachement de la quasi totalité du manteau forestier et une hauteur de front de plusieurs dizaines de mètres ; qu'ainsi lorsque l'avalanche a atteint la digue dont la construction est mise en cause par les requérants, le volume de l'avalanche et, en particulier son épaisseur, était très supérieur voire hors de proportion avec celui de la digue en cause ; que dans ces conditions, l'ouvrage public n'a pu influencer le développement de l'avalanche et dévier sa trajectoire habituelle ; qu'ainsi il n'est pas établi qu'il y ait un lien de causalité entre la propagation de l'avalanche ayant endommagé le chalet et la digue construite par la commune ; qu'en l'absence d'un tel lien les requérants ne sont pas fondés à réclamer à la commune réparation des dommages subis du fait de l'avalanche ;
Sur l'insuffisance des ouvrages :
Considérant qu'à supposer que les requérants aient entendu contester la conception des travaux pare avalanches réalisés par la commune de La Morte et notamment la dimension des levées de terre et des tas freineurs et bien que les ouvrages ainsi construits n'aient pas été suffisamment efficaces pour parer entièrement au danger d'avalanche, la commune, en n'entreprenant pas des travaux plus importants qui auraient été hors de proportion avec ses ressources, n'a pas commis une faute de conception des ouvrages publics en cause ; la circonstance que les ouvrages de protection qu'elle a fait construire se sont révélés insuffisants pour prévenir toutes les conséquences de l'avalanche survenue le 20 janvier 1981, ne révèle pas par elle même un défaut d'entretien normal desdits ouvrages alors qu'il n'est pas contesté qu'ils ont été exécutés et entretenus de manière normale ;
Considérant en conséquence que la requête des époux X... et de la compagnie d'assurance W... S.A. doit être rejetée ;
(...)."

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