Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 27 juillet 1979 « Carot c/ commune de Tignes »

Appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 1974

Avalanche à Tignes, le 22 février 1970

N°06875

Résumé de l'affaire :

I- Circonstances de l'accident :
En 1955, la commune de Tignes a créé un lotissement résidentiel, "Les Almes", approuvé en 1958 par le Préfet. Les lots ont été vendus à partir de 1960. En 1965 et 1967, deux avalanches ont endommagé certains chalets. Le 22 février 1970, une avalanche a détruit 12 chalet et 5 immeubles collectifs, dont le chalet du requérant.

II- Fondements de la responsabilité :
Faute de la commune dans l'exercice du pouvoir de police municipale du maire.

III- Décision du juge administratif :
La requête est irrecevable, car les contrats de vente des lots portaient sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune et n'avaient dès lors pas pour objet l'exécution d'un service public, la juridiction administrative demeure donc incompétente pour connaître la requête. Le requérant doit se diriger vers la juridiction de l'ordre judiciaire.
Le Conseil d'Etat répond cependant à la question du requérant, à savoir : la commune a-t-elle commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police du maire ?
La commune, de 1956 à 1970, a fait faire des travaux destinés à assurer la protection du lotissement contre les risques d'avalanche. Bien qu'inefficaces du fait du retard dans leur réalisation, la municipalité "en n'entreprenant pas des travaux plus importants qui eussent été à l'époque hors de proportion avec ses ressources, n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune dans la prescription des mesures de police". Il apparaît que ces ouvrages de protection ont été exécutés et entretenus d'une manière normale.

 

 

Extraits :
"(...)

Considérant que la commune de B... a décidé en 1955 de créer le lotissement résidentiel des "Almes" destiné à favoriser son développement touristique ; que ce lotissement a été approuvé par le préfet de la Savoie en 1958 et que les lots ont été vendus à partir de 1960 ; que les terrains de ce lotissement avaient été atteints au début de 1955, juste avant la création du lotissement, par une avalanche qui avait détruit partiellement un chalet ; que deux autres avalanches, survenues les 26 février 1965 et 22 février 1967 ont endommagé des chalets ; qu'enfin le 22 février 1970, dans la soirée, une avalanche particulièrement forte a détruit en tout ou en partie 12 chalets et 5 immeubles collectifs dont un hôtel de 6 étages ; que M. X..., propriétaire d'un chalet endommagé par les trois avalanches de 1965, 1967 et 1970, et un certain nombre de propriétaires de bâtiments détruits par celle de 1970, ont demandé à la commune de B... la réparation des préjudices qu'ils ont subis ; que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes, par le jugement attaqué en date du 19 juin 1974 ;
Considérant que les contrats de vente conclus avec les acquéreurs de lots qui portaient sur des terrains appartenant au domaine privé de la commune, n'avaient pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contenaient aucune clause exorbitante du droit privé ; qu'il n'appartient ainsi qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par la commune de B... du fait de ces ventes ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusion fondés sur des fautes qu'avait commises la commune de B... en choisissant l'emplacement du lotissement et en n'avertissant pas les acquéreurs des risques d'avalanches auxquels les terrains étaient exposés ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 97 du code de l'administration communale, alors en vigueur, " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment...6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que ... les avalanches ou autres accidents naturels.... De pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ; qu'il résulte de l'instruction que la commune de B..., agissant en liaison avec les services de l'Etat qu'elle a informé et consulté en temps utile, a décidé et fait exécuter de 1955 à 1970 des travaux destinés à assurer la protection du lotissement des Almes contre les avalanches ; que bien que certains de ces travaux aient été retardés par la défaillance d'un entrepreneur et que les ouvrages ainsi construits n'aient pas été suffisamment efficaces pour parer entièrement au danger d'avalanche, la municipalité en n'entreprenant pas des travaux plus importants qui eussent été à l'époque hors de proportion avec ses ressources, n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune dans la prescription des mesures de police destinées à prévenir les accidents naturels tels que les avalanches ; que les ouvrages de protection qu'elle a fait construire ont été exécutés et entretenus d'une manière normale ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la partie des conclusions des requérants fondée sur la faute qu'aurait commise l'autorité municipale de B... dans l'exercice des pouvoirs de police et sur le défaut d'entretien normal des ouvrages publics dont elle avait la charge ;
(...)."

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