Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d’Etat 19 mai 1989 « Vidalie et autres »

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 3 décembre 1986

Avalanche à Chamonix, le 2 février 1978

N° 84834

Résumé de l'affaire

I/ Circonstance de l'accident :
Une avalanche à Chamonix a endommagé et détruit plusieurs chalets de la copropriété « Les Combes », le 2 février 1978.

II/ Bases de l'accusation :
Les requérants, propriétaires des chalets, demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 décembre 1986 par lequel il avait rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la ville de Chamonix soient déclarés solidairement responsables des dommages causés aux chalets de la copropriété, sur le fondement de l'article R 111-3 du Code de l'urbanisme.

III/ Décision du juge :
S'agissant d'abord de la responsabilité de l'Etat : l'instruction a révélé que la zone où se trouvaient les chalets en question n'avait jamais été atteinte par des avalanches avant 1968. Alors, compte tenu des caractéristiques de la zone telles qu'elles étaient connues en 1968, l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas mis en œuvre dans la zone en cause, à la date de la délivrance du permis, la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels selon les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme.
S'agissant ensuite de la responsabilité de la commune de Chamonix : le juge retient les mêmes motifs pour exonérer la responsabilité de la commune. Selon lui, la commune de Chamonix n'a pas commis de faute en ne prenant pas de mesures particulières en vue de prévenir de tels risques ou de parer à leurs conséquences.
Il donne alors droit au jugement du Tribunal administratif de Grenoble en première instance en relaxant l'Etat et la commune de toute responsabilité dans cette affaire et rejette la requête des propriétaires.

Extraits
« (...)

Considérant que MM. Jean-Claude et Paul X... et MM. Francis et Denis Y..., propriétaires de chalets détruits ou endommagés par l' avalanche survenue le 2 février 1978 au village du Tour sur le territoire de la commune de Chamonix demandent réparation à l'Etat et à la commune de leur préjudice ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches , peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête ( ...) et avis du conseil municipal et de la commission départementale d'urbanisme" ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la zone, située sur la rive gauche de l'Arve, dans laquelle se trouve le terrain d'implantation des chalets ait été, avant 1968, date à laquelle le permis de construire les chalets en cause a été accordé, atteinte par des avalanches ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des caractéristiques de la zone telles qu'elles étaient connues en 1968, l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en n'ayant pas mis en œuvre dans la zone en cause, à la date de la délivrance du permis, la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels selon les dispositions de l'article R. 111-3 précité du code de l'urbanisme ;

Considérant, en second lieu, qu'aucune erreur manifeste d'appréciation des risques auxquels était exposée la construction n'a été commise par l'Etat lors de la délivrance du permis de construire ;

Sur les conclusions dirigées contre la commune de Chamonix :
Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la zone d'implantation des chalets et au fait qu'elle ne paraissait pas exposée à des risques sérieux d' avalanche la commune de Chamonix n'a pas commis de faute en ne prenant pas de mesures particulières en vue de prévenir de tels risques ou de parer à leurs conséquences ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Jean-Claude et Paul X... et de MM. Francis et Denis Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., à MM. Y..., à la ville de Chamonix et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
(...) ».

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