Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 16 juin 1989 « Mastromauro »

Appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 1984

Avalanche sur la commune de La Morte, le 20 janvier 1981

N°59616

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 20 janvier 1981, une avalanche détruit et endommage plusieurs chalets sur le territoire de la commune de B.... Le permis de construire de M. X... lui avait été délivré le 19 mars 1971. La zone avalancheuse dans laquelle se situait son chalet fut délimitée quant à elle par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1971, soit quelques mois après la délivrance du permis de construire.

II- Fondements de la responsabilité :
Erreur manifeste d'appréciation du risque par l'autorité ayant délivré le permis de construire.
Carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police municipale.

III - Décision du juge administratif :
Afin de déterminer si l'autorité qui a délivré le permis de construire a réellement commis une erreur manifeste d'appréciation du risque, le juge examine la chronologie des faits. Il s'avère que ce n'est qu'après la délivrance du permis de construire que les zones avalancheuses ont été délimitée selon l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme. Les interdictions de l'arrêté du 8 novembre 1972 n'ayant aucun caractère rétroactif, le juge conclut que l'administration n'a commis aucune faute lors de la délivrance du permis. En effet, le maire, agissant au nom de l'Etat, ne pouvait présupposer le risque encouru par les implantations dans des zones non encore qualifiées d'exposées. Ce faisant, le juge administratif a laissé un temps d'adaptation à l'administration pour l'application du R. 111-3, ne donnant aucun caractère rétroactif aux prescriptions imposées par cet article.
Pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 131-2 du code des communes, le conseil d'Etat signifie que la commune avait réalisé des travaux appropriés pour la protection du hameau, et que bien que ces ouvrages aient été insuffisants pour parer à l'avalanche du 20 janvier 1981, la commune n'a pas commis de faute en n'en entreprenant pas de plus importants qui eussent été hors de proportion avec ses ressources.
La requête de M. X... est dès lors rejetée.


Extraits
"(...)

Considérant que M. X... a obtenu en 1971 un permis de construire un chalet sur un terrain qu'il avait acquis dans la commune de B... ; que ce chalet a été atteint et gravement endommagé par une avalanche survenue le 20 janvier 1981 ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
Considérant que, si le chalet dont s'agit est situé dans une zone présentant des risques d'avalanche telle qu'elle a été délimitée par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 novembre 1972, il résulte de l'instruction qu'à la date où a été délivré à M. X... son permis de construire, soit le 19 mars 1971, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors que, depuis 1905, aucune avalanche n'avait franchi la forêt située en contre-haut du chalet du requérant, l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité envers ce dernier en ayant pas encore mis en œuvre à la date de la délivrance du permis de construire la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels prévus par l'article 2 du décret du 29 août 1955 devenu l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme; que, pour les mêmes raisons, le maire de B... agissant au nom de l'Etat n'a pas commis de faute en délivrant à M. X... le permis du construire qu'il sollicitait sans le mettre en garde contre le risque d'avalanche que présentait l'emplacement qu'il avait choisi pour implanter son chalet;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de B... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, alors en vigueur: "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment... 6° le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que... les avalanches ou autres accidents naturels..." ; qu'il résulte de l'instruction que la commune de B..., agissant en liaison avec les services de l'Etat qu'elle avait informés et consultés à cet effet, a décidé et fait exécuter en 1974 et 1975 des travaux destinés à protéger les habitations contre les avalanches; que, bien que les ouvrages ainsi construits n'aient pas été suffisamment efficaces pour parer entièrement au danger d'avalanche, la municipalité en n'entreprenant pas des travaux plus importants qui auraient été hors de proportion avec ses ressources, n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune dans la prescription des mesures de police destinées à prévenir les accidents naturels tels que les avalanches ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mars 1984, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à condamnation de l'Etat ni à se plaindre de ce que les premiers juges aient rejeté également ladite demande en tant qu'elle tendait à la condamnation de la commune de B... ;
La requête de M. X... est rejetée.
(...)."

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