Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 14 mars 1986 Commune de Val d'Isère / Dame Bosvy

Avalanche de Val d'Isère (chalet UCPA) du 10 février 1970

N°96272 99725

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Il s'agit de l'avalanche du 10 février 1970 survenue à Val d'Isère et ayant détruit le chalet Makalu II de l'UCPA, causant la mort de 39 personnes parmi les stagiaires et l'encadrement.

II- Fondements de la responsabilité :
Carence de la commune dans l'obligation de sécurité relevant du pouvoir de police municipale du maire.

III- Décision du juge administratif :
Le Conseil d'Etat confirme dans son arrêt la décision du tribunal administratif de Grenoble :
- l'étude des zones exposées à des risques d'avalanches n'a pas été procédée de façon approfondie ;
- les ouvrages de protection demeuraient insuffisant, eu égard au développement touristique de la commune à l'époque ainsi qu'au ressources de celle-ci qui permettaient la réalisation d'ouvrages plus importants.
Ces carences sont à nouveau analysées par le juge comme constitutives de fautes en relation directe avec les dommages, donc justifiant la mise en jeu de la responsabilité, pour moitié, de la commune.

Extraits
"(...)

Sur le surplus de conclusions de l'appel de la commune :
Considérant, en premier lieu, que l'avalanche qui a, le 10 février 1970, dévasté le chalet de l'Union nationale des Centres sportifs de Plein Air (UCPA) et entraîné la mort de 39 personnes ne présentait pas, malgré sa violence exceptionnelle, compte tenu de ce que trois fois au moins depuis 1917 des avalanches de même provenance avaient atteint la zone de la rive gauche de l'Isère, où est situé ce chalet, le caractère d'un événement de force majeure ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 97 du code de l'administration communale, en vigueur lorsque s'est produite cette avalanche, "la police municipale (...) comprend notamment (...) 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (...) les accidents et les fléaux calamiteux, tels que (...) les avalanches" ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que dans la période de croissance de l'agglomération de B..., au cours de laquelle a été édifié le chalet de l'UCPA, il n'a pas été procédé de façon approfondie à l'étude des zones exposées à des risques d'avalanche ; que, d'autre part, la commune n'avait, dans cette même période, entrepris qu'une part très réduite du programme de construction des ouvrages de protection qui eussent été nécessaires pour assurer une protection efficace contre les avalanches, et dont il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation eût été hors de proportion avec les ressources de la commune ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu tant de l'importance du développement de la station de sports d'hiver que de la gravité des risques encourus, l'insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des victimes ; que la circonstance que le retard apporté à la délimitation des zones exposées aux risques naturels engage la responsabilité de l'Etat auquel il incombe de prendre les mesures imposées par la législation de l'urbanisme n'est pas de nature à exonérer la commune de la responsabilité qu'elle encourt du fait de ses obligations en matière de police de la sécurité ; que la commune de B... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à supporter 50% des conséquences dommageables du sinistre du 10 février 1970 ;
(...) ».

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