Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d’Appel de Lyon 9 décembre 2008

N° 06LY02038


Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 9 février 1999, l'avalanche des Poses détruit plusieurs chalets dont celui de M.X et Mme Y. Suite à cette catastrophe, le conseil municipal par délibération classe les parcelles en zone inconstructible. M.X et Mme Y demande au tribunal la condamnation de l'Etat et la Commune pour réparation des préjudices subis par eux.

II- Base de l'accusation :
Faute du maire en matière d'urbanisme et carence dans l'exercice de son pouvoir de police administrative. Les requérants demandent réparation du préjudice subis en raison de la perte vénale de leur propriété et de la perte de chance d'obtenir une plus-value à sa revente.

III- Décision du juge :
En première instance, le tribunal administratif de Grenoble rejette leur demande indemnitaire car elle considère qu'il n'y a pas de préjudice indemnisable et pas conséquent il n'y pas lieu de se prononcer sur une quelconque responsabilité.
S'agissant du préjudice immobilier, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon considère que l'illégalité soulevé du Plan Occupation du Sol (POS/PLU) et du permis de construire suite à la délibération du conseil municipal le 5 mars 1999 ainsi que les carences du maire dans ses pouvoirs police municipal n'ont aucun lien de causalité avec le préjudice invoqué. De plus, les requérants font valoir que ce chalet a été acquis huit mois avant l'avalanche et qu'il constituait leur « résidence de cœur ». Ils demandent alors réparation de leur préjudice moral. La CAA considère que cette simple allégation (« résidence de cœur ») n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à réparation. Ainsi, dès lors leur préjudice moral n'est pas suffisamment justifié il n'y a pas lieu de se prononcer sur les responsabilités.
Leur demande est donc rejetée.


Extraits
« (...)
Considérant que, par un jugement en date du 13 juillet 2006 le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande indemnitaire de Mme Y et de M. X en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait de l' avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999, sans se prononcer sur les diverses responsabilités, estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice indemnisable ; que Mme Y et M. X relèvent appel du jugement ;

(...)
En ce qui concerne le préjudice immobilier : Considérant que M. X et Mme Y invoquent des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et de la perte de chance d'obtenir une plus-value à sa revente suite au classement du terrain sur lequel était construit leur chalet en zone inconstructible ; que ce classement en zone inconstructible a été décidé, suite à l' avalanche du 9 février 1999, par une délibération du 5 mars 1999 du conseil municipal de Chamonix, révisant le plan d'occupation de sols de la commune ; que, dès lors, les fautes alléguées tirées de l'illégalité du permis de construire délivré le 23 août 1993 et du plan d'occupation des sols révisé le 29 mars 1991 et des fautes du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police avant et lors de l' avalanche du 9 février 1999 sont dépourvues de lien de causalité avec les préjudices invoqués ;

En ce qui concerne le préjudice mobilier : Considérant que M. X et Mme Y n'établissent pas plus en appel qu'en première instance que la garantie de leur contrat d'assurance sur la base duquel ils ont été indemnisés pour leur mobilier détruit lors de l' avalanche ne couvrait pas la valeur du mobilier de ce chalet au jour de l' avalanche ; que, dès lors, ce chef de préjudice ne pouvait être retenu en tout état de cause ;

En ce qui concerne le préjudice moral : Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration, lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions formulées dans le mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond de celle-ci, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même ;
Considérant que M. X et Mme Y ont formé une nouvelle demande indemnitaire faisant état d'un préjudice moral en cours d'instance, par une lettre adressée le 27 janvier 2004 au maire de la commune de Chamonix ; que, dès lors, aucune irrecevabilité ne pouvait leur être opposée sur ce chef de préjudice, nonobstant la circonstance que la commune avait opposé l'absence de décision préalable afférente à ce chef de préjudice qui se rattache au même fait générateur ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être annulé en tant qu'il a retenu la fin de non recevoir opposée par la commune, tirée d'une absence de liaison du contentieux en ce qui concerne le préjudice moral invoqué ;

Considérant que les requérants se bornent à indiquer que leur résidence secondaire acquise le 20 juin 1998 et détruite moins de huit mois plus tard par l' avalanche du 9 février 1999 était leur « résidence de cœur » ; que, dès lors, cette simple allégation ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère récent de l'acquisition et au mode d'occupation des lieux, comme suffisante pour leur ouvrir droit à réparation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de justification d'un préjudice moral indemnisable, ce qui autorise la Cour à se dispenser d'examiner les responsabilités encourues, la demande de M. X et Mme Y afférente à ce chef de préjudice doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0100927 du Tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a retenu la fin de non recevoir opposée par la commune tirée d'une absence de liaison du contentieux en ce qui concerne le préjudice moral allégué.
Article 2 : La demande de M. X et de Mme Y concernant la réparation de leur préjudice moral est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 06LY02038 de M. X et de Mme Y est rejeté.
Article 4 : Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(...) ».

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