Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d’Appel de Lyon 1er février 1990 « Pressigout »

Appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 mars 1986

Avalanche au hameau du Crêt (Val d'Isère), le 14 janvier 1978

N°89LY00098

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 14 janvier 1978, une avalanche au hameau des Crêts sur la commune de Val d'Isère fait deux victimes. Les deux victimes étaient des piétons qui se trouvaient sur une route aux abords du bâtiment touché.

II- Fondements de la responsabilité :
Carence fautive de la commune dans l'exercice du pouvoir de police du maire.
Erreur manifeste d'appréciation du risque de la part de l'autorité ayant délivré le permis de construire.

III- Décision du juge administratif :
Il est reconnu que la commune a commis une faute en n'ayant pas suffisamment informé les occupants des immeubles du Crêt du danger d'avalanche, le maire s'était en effet contenté de hisser le drapeau à damier et d'interdire la circulation des piétons sur la route. Selon le juge, le maire aurait dû interdire tout accès aux immeubles menacés par l'avalanche.
La cour administrative d'appel ne met pas en cause la responsabilité de l'Etat, au nom duquel le permis de construire avait été délivré, compte tenu des informations disponibles à la date de délivrance de ce permis.

Extraits

"(...)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai et 22 septembre 1986, présentés pour Madame Y, Monsieur et Madame X et tendant à ce que le Conseil :
1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de B... et l'Etat soient condamnés à réparer le préjudice que leur a causé le décès de M. X, victime d'une avalanche le 14 janvier 1978 ;
2°) condamne la commune de B... et l'Etat à réparer intégralement les conséquences dommageables de cet accident et à leur verser une somme qui ne saurait être inférieure à 660 000 francs ;
(...)

Considérant que le 14 janvier 1978 vers 17 h 30 une avalanche, partie des pentes du Massif du Dôme au-dessus du hameau du CRET situé sur la Commune de B..., a tué deux personnes dont Monsieur X... ; que Monsieur et Madame X..., parents de la victime ainsi que Madame Eliane Y..., son épouse, demandent réparation à la commune et à l'Etat du préjudice résultant de ce décès ;

Sur la responsabilité :

Sur les conclusions tendant à la condamnation de la Commune :


Considérant que selon les articles L 131-1 et L 131-2 du code des communes, le maire, responsable de la police municipale, laquelle a notamment pour objet d'assurer la sécurité publique, a la charge de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les avalanches ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le samedi 14 janvier 1978, alors que les conditions météorologiques et l'enneigement laissaient prévoir le déclenchement d'avalanches avec une quasi-certitude dans la zone des immeubles du CRET, les mesures prises par le maire de B... furent limitées à la mise en place du drapeau annonciateur d'avalanche, à la diffusion des notes relatives aux périodes d'état d'alerte et à l'interdiction de circulation des piétons sur la R.N. 202 reliant la Daille à B... ; qu'en n'interdisant pas totalement tout accès aux immeubles du CRET, susceptibles d'être atteints par cette avalanche imminente, et en ne diffusant pas plus d'informations à l'usage des nouveaux venus dans la station, le maire de la Commune de B... a. dans les circonstances de l'espèce, commis dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tenait de l'article L 131-2-6 du code des communes susmentionné, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ;


Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat .


Considérant, d'une part,, que si les requérants soutiennent que l'autorité de tutelle s'est abstenue de veiller à ce que le maire de la Commune de B... exerce efficacement ses pouvoirs de police municipale, ils n'établissent pas qu'en s'abstenant d'user de ses pouvoirs de substitution pour exercer à la place du maire lesdits pouvoirs de police, le Préfet aurait commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'à la date de délivrance des permis de construire, les 15 mai 1962 et 12 mars 1968, des deux immeubles "CRET I" et "CRET II" et compte tenu des informations dont disposaient alors les services de l'urbanisme sur les caractéristiques de la zone et le risque d'avalanches, l'administration ait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en délivrant lesdits permis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les Consorts X... qui, contrairement à ce que soutient le ministre de l'équipement, n'ont renoncé à se prévaloir d'aucun des moyens initialement articulés contre l'Etat, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat ; qu'en revanche ils sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions dirigées contre la commune de B...,, qui doit être déclarée responsable des conséquences dommageables résultant du décès de Monsieur X... .


Sur le préjudice :


Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi du fait du décès de M. X par sa veuve, son fils mineur et ses parents en allouant une somme de 50 000 francs à Mme Y..., son épouse, une somme de 30 000 francs à M.X..., son fils et une somme de 15 000 francs à chacun des parents de la victime, M. et Mme X ; qu'en revanche, le préjudice matériel dont Mme Y... demande réparation pour elle-même et son fils mineur n'est pas établi ;

Décide :

Article 1er : Le jugement en date du 7 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La commune de B... est condamné à verser la somme de 50 000 francs à Mme Y., la somme de 30 000 francs à M. X..., et la somme de 15 000 francs à chacun des parents de la victime, M. et Mme X....
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts X... est rejetée ».

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