Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 27 décembre 1993 Goutereau et autres

Appel du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 juillet 1990

Avalanche de Porte Puymorens, le 31 janvier 1986


N°91BX00685

Résumé de l'affaire

I-Circonstances de l'accident :
Une avalanche s'est produite le 31 janvier 1986 sur le territoire de la commune de Porte-Puymorens, endommageant les habitations de plusieurs personnes, situées dans un lotissement communal.

II-Bases de l'accusation :
Les intéressés et la mutuelle assurance des instituteurs de France demandent à l'Etat et à la commune réparation des préjudices subis, sur le fondement de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme.

III-Décision du juge :
S'agissant d'abord de l'Etat : le juge considère que l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis des requérants en n'ayant pas mis en œuvre à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels prévus par l'article 3 du décret du 30 novembre 1961 devenu l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme.
S'agissant ensuite de la commune : le juge considère qu'eu égard aux caractéristiques de la zone d'implantation des habitations concernées et au fait qu'elle ne paraissait pas exposée à des risques sérieux d'avalanche, le maire de la commune de Porte-Puymorens n'a pas commis de faute en ne prenant pas lors de la création du lotissement, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, de mesures particulières en vue de prévenir de tels risques ou de parer à leurs conséquences.
Le juge rejette donc la requête.

Extraits

"(...)

Considérant que l'avalanche qui s'est produite le 31 janvier 1986 sur le territoire de la commune de Porte-Puymorens a endommagé le chalet de M. et Mme X... et les appartements respectifs de M. et Mme Y... et de Mme Z... divorcée Lencioni situés dans le lotissement communal du quartier de la douane créé en 1972 ; que les intéressés et la mutuelle assurance des instituteurs de France, subroge dans les droits des époux X... et Y..., demandent à l'Etat et à la commune réparation des préjudices subis ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
Considérant que si le chalet de M. et Mme X... est situé dans une zone à risque atténué d'avalanche, telle qu'elle a été délimitée par le préfet des Pyrénées-Orientales dans un plan intégré dans le plan d'occupation des sols de la commune de Porte-Puymorens approuvé le 11 décembre 1981, et que les deux appartements des consorts Y... et de Mme Z... divorcée Lencioni ne sont pas classés dans une zone exposée à ce risque, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le lotissement où se trouvent ces immeubles a été autorisé, soit le 17 août 1972, compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'avalanche que présentait ladite zone alors qu'il n'est même pas établi de façon certaine que l'avalanche de 1942 dont font état les requérants ait atteint la commune elle-même, l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis de ces derniers en n'ayant pas encore mis en œuvre à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir la procédure de délimitation des zones exposées à des risques naturels prévus par l'article 3 du décret du 30 novembre 1961 devenu l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme que, pour les mêmes raisons, les requérants ne sauraient prétendre que l'Etat aurait commis une faute en ne définissant qu'en 1981 la zone à risque et en n'incluant pas dans cette zone les appartements des consorts Y... et de Mme Z... divorcée Lencioni ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune :
Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la zone d'implantation des habitations concernées et au fait qu'elle ne paraissait pas exposée à des risques sérieux d'avalanche, le maire de la commune de Porte-Puymorens n'a pas commis de faute en ne prenant pas lors de la création du lotissement, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, de mesures particulières en vue de prévenir de tels risques ou de parer à leurs conséquences ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 30 juillet 1990, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande (...).
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner les requérants à verser à la commune de Porte-Puymorens la somme de 3000 F au titre des dispositions précitées ;

 

Décide :

Article 1er : La requête de M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Mme V... divorcée W... et la mutuelle assurance des instituteurs de France est rejetée.
Article 2 : Les requérants ci-dessus nommés sont condamnés à verser à la commune de Porte-Puymorens la somme de trois mille francs (3000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel."

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