Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 22 avril 2011 Avalanche à la Mongie le 31 janvier 2003

Avalanche à la Mongie, le 31 janvier 2003

N° 05BX01804


Résumé de l'affaire

I-Circonstances de l'accident :
Une avalanche s'est produite dans la station de ski de La Mongie, sur le territoire de la commune de Bagnères de Bigorre, emportant 51 voitures garées sur un parking public

II-Bases de l'accusation :
M.X et la société mutuelle assurance des travailleurs mutualistes demandent à la Cour d'annuler le jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bagnères de Bigorre leur verse des dommages et intérêts pour les dommages occasionnés par l'avalanche du 31 janvier 2003.
Ils recherchent en effet la responsabilité administrative de la commune pour manquement du maire, à ses obligations de police municipale, dans la prévention des risques d'avalanche, sur le fondement de l'article L 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales.

III-Décision du juge :
Ici le juge exonère la commune de toute responsabilité en ce que le maire a fait mettre en place une signalisation du risque d'avalanche suffisante, et a fait procéder à l'évacuation des véhicules stationnés dans la zone à risque par le personnel communal.
Le juge considère donc que le maire a pris des mesures de police suffisantes en vue d'assurer l'information de la population.
Aussi, une signalisation informait les usagers du parking de l'interdiction de la circulation et du stationnement sur le parking en cas de risques d'avalanches et les invitait à surveiller les panneaux.
Il rejette donc ma requête de M.X et de la société Matmut.


Extraits

« (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ... 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure... » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'après-midi du 30 janvier 2003, les conditions météorologiques laissaient prévoir le déclenchement d'avalanches sur tous les massifs des Hautes-Pyrénées ; qu'après réception des bulletins émis par Météo-France, le maire de la commune de Bagnères de Bigorre a fait mettre en place, dès 16h10, la signalisation « risque d'avalanche » à trois endroits de la station de La Mongie-Tourmalet, a diffusé, dans les différents lieux de passage, notamment une galerie commerciale, une note sur le risque d'avalanches, et a fait procéder à l'évacuation des véhicules stationnés dans la zone à risque, avec le concours du personnel communal, présent sur les lieux jusqu'à 22 heures ; qu'ainsi, même s'il n'a pas diffusé la note d'alerte dans la résidence même où séjournait M. X, le maire de la commune de Bagnères de Bigorre doit être regardé comme ayant pris des mesures de police suffisantes en vue d'assurer l'information de la population ;

Considérant qu'une signalisation informait les usagers du parking de l'interdiction de la circulation et du stationnement sur le parking en cas de risques d'avalanches et les invitait à surveiller les panneaux ; qu'il n'est pas établi que la commune de Bagnères de Bigorre aurait pu, eu égard à ses ressources financières, construire en priorité des ouvrages de protection du parking ; qu'elle n'a donc pas, dans les circonstances de l'affaire, pris des mesures insuffisantes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et la SOCIETE MUTUELLE
ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bagnères de Bigorre ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bagnères de Bigorre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X et à la SOCIETE MATMUT la somme qu'ils demandent au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X et la SOCIETE MATMUT à verser à la commune de Bagnères de Bigorre la somme totale de 1 000 € sur le même fondement ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X et de la SOCIETE MATMUT est rejetée.
Article 2 : M. X et la SOCIETE MATMUT sont condamnés à verser à la commune de
Bagnères de Bigorre la somme totale de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code
de justice administrative.

(...) ».

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