Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d’appel de Chambéry 25 juin 1985 « SCI Les Combes / Bussereau-Pillot »

Confirmé par arrêt Cour Cassation du 24 février 1988

Avalanche du Tour (Chamonix), le 2 février 1978

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Le 2 février 1978, dans le village du Tour, une avalanche détruit tout ou partie du lotissement "les Combes". Le lotissement était situé au débouché du couloir du Nantet.

II-Fondements de la responsabilité :
Article 1646-1 du code civil ; vice caché dont se trouvaient atteints les chalets vendus par la société, implantés sur un sol exposé aux risques naturels.

III- Décision du juge civil :
La force majeure, cas d'exonération de responsabilité en matière civile, est invoquée par les défendeurs.
Afin de déterminer si l'avalanche du 2 février relevait d'un tel phénomène, le juge examine en premier lieu si l'événement était imprévisible. Or, il détermine que les conditions météorologiques de la journée du 2 février n'avaient rien d'exceptionnelles, et que le phénomène avalancheux pour ce couloir était bien connu et même indiqué sur les fiches de l'institut géographiques nationale. Cette avalanche était donc normalement prévisible et ne relevait dès lors pas d'un cas de force majeure.
La décision de la Cour d'appel de Chambéry a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 1988.
Notamment, la société immobilière signifiait dans l'un de ses moyens qu'un risque d'avalanche n'est pas prévisible hors des secteurs classés "zone avalanche" et donc qu'elle s'était prévalu de la situation administrative des terrains et d'un permis de construire qui ne comportait aucune prescription particulière. La Cour de cassation confirme cependant l'arrêt de la Cour d'appel en rappelant que cette dernière avait relevé que les chalets avaient été édifiés dans l'axe d'un couloir d'avalanche.
Notons que les requérants, ayant également mis en cause la responsabilité de la commune de Chamonix ainsi que celle de l'Etat (CE 19/05/89 Bussereau-Pillot/Etat-commune de Chamonix), n'ont pas eu gain de cause devant le juge administratif, car l'antériorité du phénomène n'a pas été démontrée. Ceci s'explique essentiellement par les moyens mis en avant dans l'instruction du dossier.

 

Extraits
"(...)

Sur le caractère normalement prévisible de l'avalanche :
Attendu que les experts ont tout d'abord constaté que le lotissement des Combes avait été édifié au débouché du couloir des Nantet, dans l'axe même de ce couloir et que le premier chalet sinistré, celui de M. X..., se trouvait à moins de 40 m. du lit de l'Arve, communément admis comme limite d'extension des avalanches ;
Que s'il est tombé dans la journée du 2 février 1978 48 cms de neige fraîche à Vallorcines et 42 cms à Chamonix, selon la méthode du gradex la probabilité de retour d'une chute de cette importance est de l'ordre de 5 à 6 ans pour Vallorcines et de 10 ans pour Chamonix, ces deux postes d'observations météorologiques étant situés dans la vallée voisine de celle du Tour.
Que de même s'il est tombé du 23 janvier au 3 février 1978 un peu plus de 2 m. de neige en hauteur cumulées à Vallorcines et 1 m 62 à Chamonix, l'intensité de ces chutes n'avait aucun caractère exceptionnel, cette haute vallée étant l'un des endroits les plus enneigés des Alpes du Nord ;
Attendu que les experts ne retiennent pas comme facteur aggravant exceptionnel le fait que des vents de nord-ouest forts et continus aient entraîné une surcharge importante des versants sud-est de la montagne des Posettes d'où est partie l'avalanche ;
Que l'ensemble de ces conditions nivo-météorolgiques n'a donc pas revêtu le caractère exceptionnel que notamment M. Y... prétend lui conférer ;

(...)

Attendu surtout qu'il est établi qu'en 1966 une avalanche venant toujours du Nantet a traversé l'Arve et atteint l'emplacement actuel du premier chalet sinistré (celui de M.X...) ainsi qu'en atteste une fiche de l'IGN produite aux débats mentionnant que c'est l'arrivée du souffle qui a atteint cette limite (...)
Que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le développement longitudinal de l'avalanche jusqu'au lotissement de chalet, a revêtu une ampleur exceptionnelle qui ne pouvait être prévue ;

Qu'il convient donc de conclure avec eux que l'avalanche du 2 février 1978 était normalement prévisible

(...)."

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