Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Tribunal Administratif de Grenoble 19-06-1974 Dame Bosvy

Avalanche de Val d'Isère (chalet UCPA), le 10 février 1970

Résumé de l'affaire

Il s'agit là d'une décision que l'on peut qualifier d'historique car relative à l'une des premières avalanches catastrophiques portée devant les tribunaux. Le présent jugement à fait l'objet d'un appel de la part de la commune. Le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision du 14 mars 1986. En conséquence, ce jugement est définitif vis-à-vis de l'Etat. Par contre, en ce qui concerne la commune, du fait de l'appel, il ne présente qu'un intérêt informatif et documentaire.

I- Circonstances de l'accident :
Il s'agit de l'avalanche du 10 février 1970 qui détruisit le chalet de l'UCPA à Val d'Isère et fit 39 victimes parmi les stagiaires.

II- Fondements de la responsabilité :
Carence dans l'exercice du pouvoir de police municipale de la part du maire.
Carence dans l'obligation de prévenir et protéger contre les risques de la part de l'Etat.

III- Décision du juge administratif :
- Les fautes de l'Etat :
Le juge fait de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme un des éléments déterminant dans la survenance du dommage. Ce texte prévoyant la délimitation des zones à risques, et la soumission des constructions à des règles spécifiques à l'intérieur de ces zones, l'abstention de la part de l'Etat dans cette opération de prévention est analysée par le juge comme une faute en lien directe avec le dommage subi.
Le juge en fait parle d'une "conjonction de carences" à l'origine du dommage.
- Les fautes de la commune :
Les carences de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police municipale sont attachées à des fautes en lien direct avec le dommage. Le maire avait l'obligation de "prémunir les personnes étrangères au pays" d'une telle catastrophe, "d'assurer la sécurité de nombreux jeunes gens appelés à être réunis en un même lieu", "d'apprécier les risques qui pouvaient justifier l'ordre d'évacuation du chalet".
Le magistrat ne fait aucunement référence à la notion de faute lourde qui pouvait être exigée dans cette affaire, ce qui traduit une accentuation de la responsabilité de la commune, malgré l'urgence et les difficultés dans lesquelles s'exerce la police municipale. Il reste sévère à l'égard de la commune de Val d'Isère, commune touristique appelée à accueillir des personnes étrangères au milieu montagnard et à ces dangers, qui devait dès lors veiller de manière attentive à la sécurité de ces personnes.
Dès lors, l'Etat et la commune de Val d'Isère sont tenus pour moitié chacun des dommages causés.
- La force majeure :
A l'instar de toutes les décisions juridiques, traitant d'un accident d'avalanche, dans lesquelles le cas exonératoire de responsabilité que constitue la force majeure est invoqué par le défendeur, le tribunal administratif a rejeté ce moyen. L'imprévisibilité n'étant pas fondée, la force majeure n'est pas à retenir.


Extraits
"(...)

Sur la responsabilité :
Considérant que ;
L'avalanche qui s'est produite à Val d'Isère le 10 février 1970, frappant à 8 heures 05 le chalet Makalu II appartenant à l'Union national des Centres Sportifs de Plein Air (UCPA), a causé à l'intérieur du chalet, la mort de trente-huit stagiaires et des blessures à trente-neuf autre ;
Il résulte de l'instruction que, pour l'édification en 1960 de cet important bâtiment pouvant abriter près de deux cents personnes, ont été consultés, soit sur le principe de l'implantation, soit sur l'acquisition des terrains, soit sur les travaux, soit enfin sur le permis de construire, le maire, l'inspecteur des services d'incendie, la commission départementale de contrôle des opérations immobilières, la section permanente du comité départemental des constructions scolaires, le ministre de l'Education national approuvant le programme le 21 juillet 1960 après que le maire eut délivré le permis de construire le 11 juin de la même année ;
Aucune observation n'a été formulée au cours de ces diverses consultations sur le choix de l'emplacement et sur le danger qu'il pouvait présenter en raison des avalanches possibles, ces autorités ou organismes ne paraissant pas avoir envisagé une telle éventualité ;
Considérant, que cette avalanche provenant de l'aiguille du Front se déclenche assez fréquemment ; si elle ne franchit pas ordinairement ou que de très peu le lit de l'Isère, en 1917 elle a dépassé en importance celle de 1970 et s'est étendue au-delà de l'emplacement du chalet ; qu'ainsi cet événement ne peut être regardé comme constituant un cas de force majeure ;
Considérant d'autre part qu'eu égard à la destination de ce chalet qui recevait cent soixante jeunes gens ou jeunes filles âgés de 20 à 25 ans, non originaires de la montagne et souvent en stage obligatoire, l'administration avait le devoir de veiller spécialement à leur sécurité en étudiant soigneusement l'implantation et les conditions de construction du centre ;
Considérant qu'au terme de l'article (...) R 111-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation : "la construction sur des terrains exposés à un risque tel que ... avalanches ..., peut être, si elle est autorisée, subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral (...) ;
En vertu de ces dispositions, l'administration était tenue de mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, cette procédure dans les communes où cela s'avérait nécessaire ; il est constant qu'elle n'avait reçu aucun commencement d'exécution à Val d'Isère au moment des faits (...)
Qu'il existe ainsi un lien de cause à effet entre ces carence de l'administration et la catastrophe du 10 février 1970;
Considérant que, selon les articles 96 et 97 du code de l'administration communale, le maire, responsable de la police municipale, laquelle a notamment pour objet d'assurer la sécurité publique, a la charge de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tel que les avalanches ; que, s'agissant de ces dernières, il appartient à ce magistrat local, le plus en mesure d'en apprécier les conséquences, même si la connaissance du risque entraîne une certaine accoutumance, d'en prémunir les personnes étrangères au pays ; qu'il devait spécialement assurer la sécurité des nombreux jeunes gens appelés à être réunis en un même lieu, alors que notamment l'appréciation des risques auxquels était exposé le chalet dans les jours et les heures ayant précédé immédiatement la catastrophe et qui pouvait justifier l'ordre d'évacuation, ne s'est pas exercée dans les conditions exigées par les circonstances ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en raison de la conjonction des carences ci-dessus établies les requérants sont fondés à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'affaire, tant l'Etat que la commune de B... sont responsables des conséquences dommageables de la catastrophe ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises en mettant à la charge de chacune de ces collectivités la moitié desdites conséquences .
(...)."

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