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Dommages de travaux publics

Tribunal Administratif de Grenoble 18 mai 1995 « MAAF-Rambaldini / SIVOM Chamonix-Les Houches »

Avalanche du Taconnaz, le 20 mars 1988

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'accident :
Entre 1984 et 1986, le SIVOM de B... fait construire une série de digues de protection au débouché d'un couloir afin de protéger les habitations en aval. Une passe de secours est aménagée entre deux digues pour laisser libre cours aux eaux du torrent.
Le 26 février 1988, une première avalanche se dépose contre ces digues. Le 20 mars de la même année, une seconde avalanche s'écoule et est déviée de sa trajectoire par les digues en direction du hameau de Vers le Nant qu'elle endommagera.

II- Fondements de la responsabilité :
Dommages de travaux publics mettant en cause le SIVOM (maître d'ouvrage) et l'Etat (maître d'œuvre).
Faute dans l'exercice des pouvoirs de police municipale des maires de C... et de B....

III- Décision du juge administratif :
Afin que la responsabilité du SIVOM soit engagée sur la base des dommages de travaux publics, il est nécessaire d'établir un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage.
Pour s'exonérer de cette responsabilité, les défendeurs devaient faire la preuve soit de la force majeure (or, l'avalanche du couloir est bien connue), soit de la faute de la victime (or, bien que la victime fût riveraine du torrent et qu'elle avait l'obligation d'assurer le bon écoulement des eaux, il n'est pas démontré que le lit du torrent, même dégagé de l'avalanche du 26 février, aurait pu contenir celle du 20 mars), soit de l'entretien normal de l'ouvrage public.
Le juge détermine donc si la conception des ouvrages (qui s'apparente à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage) a eu un rôle causal dans le détournement de l'avalanche du 20 mars.
Se référant à l'expertise élaborée lors de l'instruction du dossier, le magistrat conclut : "les caractéristiques du dispositif (...) que l'ouvrage public a de par sa configuration joué un rôle causal"
Dès lors, ce défaut de conception des ouvrages de protection s'apparentant à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la responsabilité du SIVOM et de l'Etat est engagée.
Pour ce qui est des fautes mise à la charge des maires dans l'exercice de leur pouvoir de police municipale, le juge rejette la requête. En effet, il n'appartenait pas à ceux-ci, dans le cadre de ces pouvoirs, de décider de parachever les ouvrages entrepris par le SIVOM, et le fait de ne pas avoir fait purger la première avalanche n'est pas constitutif d'une faute lourde.

Extraits
"(...)

Sur la responsabilité :
En ce qui concerne le dommage de travaux publics :
Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il résulte de l'instruction, que la construction au cours des années 1984 à 1986 des digues qui étaient destinées à protéger des avalanches les habitations situées en aval du torrent de TACONNAZ sur le territoire des communes de C... et de B... et dont les requérants estiment qu'elles sont à l'origine des dommages litigieux, a été assurée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de B..., maître de l'ouvrage, avec la participation de l'Etat, en qualité de maître d'œuvre, par l'intermédiaire des services de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie ; qu'ainsi, et alors par ailleurs qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'entretien de ces digues aurait été confié au département de la Haute-Savoie, à la commune de C... ou à la commune de B..., la responsabilité de ces collectivités ne saurait être recherchée sur le fondement des dommages de travaux publics ; que, dès lors, l'action des requérants, en tant qu'elle met en cause le département de la Haute-Savoie, ainsi que les communes de C... et de B... sur le fondement précité doit être rejetée ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de la seconde expertise ordonnée par le jugement susvisé du Tribunal du 22 juillet 1992 -les conclusions sur ce point du rapport de la première expertise dont il a été jugé qu'elle n'avait pas revêtu un caractère contradictoire n'étant pas susceptibles d'être prises en compte-, que les caractéristiques du dispositif de protection des avalanches au niveau de la passe de secours aménagée dans le but de laisser libre cours aux eaux du torrent avaient pour effet, dans l'hypothèse de masses importantes de neige lourde, comme ce fut le cas le 20 mars 1988, d'en dévier un volume important, dans la direction du hameau de Vers Le Nant sur le territoire de la commune de C...; qu'en l'espèce, ce phénomène a été accentué par les dépôts d'une avalanche survenue le 26 février précédent ;
Qu'il suit de là -alors qu'il n'est pas établi que, en l'absence des digues, l'avalanche, du fait de son importance, eut nécessairement atteint le hameau de Vers Le Nant et y eût provoqué des dégâts plus graves encore- que l'ouvrage public a, de par sa configuration, joué un rôle causal dans l'apparition des dommages ; que, par suite, la responsabilité du SIVOM de B... maître de l'ouvrage, ainsi que de l'Etat qui était chargé de la conception des installations, est solidairement engagée, à moins que ne soit établi s'agissant d'un sinistre mettant en cause les usagers d'un ouvrage public, la force majeure, l'entretien normal de l'ouvrage ou la faute des victimes ; que, si la force majeure est alléguée, celle-ci -en dépit du volume réputé exceptionnel des masses neigeuses mises en mouvement le 20 mars 1988-, ne saurait être retenue s'agissant d'un site où la fréquence élevée des avalanches et leur caractère aléatoire est à rattacher à l'activité du glacier de TACONNAZ et notamment aux ruptures de séracs qui s'y produisent en permanence ; que ni l'Etat, ni le SIVOM ne rapportent la preuve qui leur incombe de l'entretien normal des ouvrages publics en cause, le défaut de conception sus évoqué correspondant à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; que si la faute des victimes est invoquée en leur qualité de riveraines du torrent et de l'obligation dans laquelle elles se trouvaient d'assurer le bon écoulement des eaux, elle ne saurait être retenue, alors qu'il n'est nullement établi que le lit du torrent, comblé d'alluvions, aurait été empêché de contenir l'avalanche ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat et du SIVOM est totalement et solidairement engagée vis-à-vis de M. et Mme Mario X..., de M. Bruno X... ainsi que de l'assureur de ces derniers, la Mutuelle Assurances Artisanales de France (MAAF) subrogée dans leurs droits et actions conformément à l'article L.121-12 du code des assurances ;
En ce qui concerne la faute dans l'exercice du pouvoir de police des maires des communes de C... et de B... :
Considérant, ainsi qu'il résulte de l'instruction, que les ouvrages précités ont été édifiés à partir de l'année 1984 sur le site du torrent de TACONNAZ dans le but, non pas d'assurer une protection totale des populations et des biens, laquelle est impossible, mais de limiter les risques inhérents aux coulées de neige lourde en provenance du glacier, par la réalisation d'une première tranche de travaux compatibles avec une tranche ultérieure à étudier en fonction de connaissances théoriques supposées mieux affirmées, ainsi qu'avec les capacités contributives des communes adhérentes au SIVOM maître d'ouvrage ; que c'est ainsi, en effet -et ce point n'est pas contesté-, que les ouvrages ont permis, du fait d'une conception générale rationnelle, de limiter les conséquences des avalanches qui se sont produites au cours des années postérieures à leur installation ; que, par suite, si les autorités des communes de C... et de B... n'ignoraient pas que la passe de secours constituait inévitablement un point faible du dispositif de contention des avalanches, il n'est ni établi ni même allégué qu'au-delà du rôle passif de ce dispositif vis-à-vis du déversement naturel des coulées neigeuses, elles auraient été alertées sur le caractère dangereux que, dans des circonstances précises, certaines des dispositions de cet ouvrage comportaient pour le hameau de Vers Le Nant, en imprimant aux masses de neige une orientation vers l'intérieur de la rive droite du torrent ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, dans l'exercice de leur pouvoir de police, les maires de C... et de B... auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de leurs communes respectives, en n'invitant pas le SIVOM maître d'ouvrage à apporter au dispositif dont il s'agit les corrections qu'appelaient ses insuffisances de conception, que le fait pour ces autorités de n'avoir pas fait purger le lit du torrent des dépôts de neige de l'avalanche du 26 février 1988 qui se sont révélés par la suite avoir eu pour effet d'aider l'avalanche suivante du 20 mars à franchir la passe de secours n'apparaît pas dans les circonstances de l'espèce, constitutif d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de leur commune ; que, dès lors, l'action des requérants, en tant qu'elle met en cause les communes de C... et de B... sur le fondement précité doit être rejetée ;
(...)."

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