Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 25-10-1985 Poinsignon

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif de Nice le 30 octobre 1981

N°39288

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Un chalet a d'abord été atteint en 1969 par une coulée de neige. Il a ensuite été gravement endommagé en 1978 par une nouvelle avalanche alors que le propriétaire du chalet avait obtenu en 1962 un permis de construire.

III/ Procédure :
Le propriétaire du chalet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement de première instance rendu par le tribunal administratif de Nice en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat et la commune de Belvédère a réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de son chalet par une avalanche.

III/ Décision du juge :
Le juge retient d'abord pour rejeter la demande du requérant, que la zone dans laquelle ce propriétaire a construit son chalet ne révélait aucun risque d'avalanche compte tenu du fait qu'aucune avalanche ne s'est jamais produite avant 1969, date à laquelle une première coulée de neige avait déjà endommagé son bien. Compte tenu de ces circonstances, le juge considère que l'Etat n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, en n'ayant pas délimité les zones exposées au risques. Il retient également, pour écarter la responsabilité de l'Etat, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce aucune erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-2 code de l'urbanisme, ne peut lui être reproché dans la délivrance du permis de construire.
Pour écarter maintenant la responsabilité de la commune, le juge considère d'abord que l'avis favorable du maire dans la délivrance du permis ne peut être reconnu comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Il considère également que le maire, en s'abstenant d'entreprendre des travaux pour assurer la protection du chalet, dont le coût aurait d'ailleurs été disproportionné avec les ressources de la communes, le maire n'a toujours pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Par ces motifs, il relaxe l'Etat et la commune de toute responsabilité.

 


Extraits
« (...)

CONSIDERANT QUE M. X... A OBTENU, EN 1962, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CHALET SUR UN TERRAIN DE 7 000 METRES CARRES QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE BELVEDERE ALPES-MARITIMES ; QUE CE CHALET A ETE ATTEINT, EN 1969, PAR UNE COULEE DE NEIGE, ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE, EN 1978, PAR UNE NOUVELLE AVALANCHE ;

CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL M. X... A CONSTRUIT SON CHALET EST SITUE A 7 KM DU VILLAGE ET LOIN DE TOUTE HABITATION ; QUE, S'IL SE TROUVE AU PIED D'UNE FORTE PENTE ET DANS UNE ZONE TRES ENNEIGEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE, AVANT 1969, ATTEINT PAR DES AVALANCHES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE TELLES QU'ELLES ETAIENT CONNUES EN 1962, L'ETAT N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS M. X... EN N'AYANT PAS ENCORE MIS EN OEUVRE A CETTE DATE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 29 AOUT 1955 DEVENU L'ARTICLE R. 110-3 DU CODE DE L'URBANISME ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;

CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT, AVANT COMME APRES L'AVALANCHE DE 1969, D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX QUI EUSSENT ETE NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'HABITATION DE M. X..., ET DONT LE COUT ETAIT DISPROPORTIONNE AVEC LES RESSOURCES DE LA COMMUNE, LE MAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION ;

DECIDE :
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.
ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BELVEDERE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
(...) ».

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