Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 27-12-2001

Appel du Tribunal administratif de Grenoble le 18 mai 1995

N°95LY01357

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 20 mars 1988, à Chamonix, une avalanche a endommagé l'immeuble appartement à la SCI les deux glaciers dans lequel un couple exploite un hôtel.

II/ Bases de l'accusation :
Les requérants (la SCI et le couple) demandent à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble qui avait condamné solidairement l'Etat et le SIVOM de Chamonix les Houches à leur payer une certaine indemnité qu'ils estiment insuffisante.
En première instance le Tribunal administratif de Grenoble avait estimé que l'avalanche, heurtant l'immeuble en question, n'aurait pas eu lieu si des digues de protection avaient été construites. Il a donc retenu la responsabilité de l'Etat et de le SIVOM pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

III/ Décision du juge :
Pour confirmer la responsabilité du SIVOM, le juge s'appuie sur l'expertise qui révèle que la forme et la position des digues sont à l'origine de la déviation de la trajectoire de l'avalanche, qui a heurté l'immeuble des requérants. Il rappel également pour répondre à la défense du SIVOM, que cette avalanche, exposée à l'activité d'un glacier et où les chutes de séracs sont fréquentes, n'était pas imprévisible.
Or, le juge ne retient pas le second moyen soulevé par les requérants consistant à établir un lien de causalité entre la modification du zonage (passage d'une zone blanche à une zone bleue), et le défaut de conception des ouvrages en 1988.
Il rejette alors la demande d'augmentation des indemnités des requérants.

Extraits
« (...)

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les ouvrages de protection consistaient en deux digues transversales et une digue longitudinale séparées par un espace occupé par le lit d'un torrent ; qu'il ressort de l'expertise que la forme et la position respectives des digues et plus particulièrement l'existence de la digue longitudinale sont à l'origine de la déviation de la trajectoire de l'avalanche et de son plus grand développement vers l'aval jusqu'à atteindre l'immeuble en cause ; que dans ces conditions les requérants établissent l'existence d'un lien de causalité entre le sinistre qu'ils ont subi et l'ouvrage public qui a modifié un phénomène naturel ;

Considérant que s'il est vrai qu'une digue continue ne pouvait être édifiée à raison de la présence du torrent, le SIVOM n'établit ni même n'allègue que l'espace correspondant au lit du torrent n'aurait pu faire l'objet de dispositifs de protection différents et appropriés à cette situation ; que, comme il a été dit ci-dessus, l'absence d'ouvrage sur le lit du torrent conjuguée avec la présence d'une digue longitudinale qui a empêché la répartition de l'expansion de l'avalanche, est à l'origine du sinistre ; que le dommage est ainsi lié à un mauvais positionnement des ouvrages ; que le SIVOM ne peut, dès lors que sa responsabilité est recherchée sur le fondement d'un dommage de travaux publics et non à raison d'une faute dans l'exercice des pouvoirs de police, utilement faire valoir que ses disponibilités financières limitées l'avaient amené à fixer un ordre de priorité et ne lui avaient pas encore permis au moment du sinistre de réaliser l'ensemble du programme de travaux envisagés ; qu'ainsi le SIVOM n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ;

Considérant qu'en admettant même, ce qui n'est pas justifié, que les requérants soient propriétaires d'une partie du lit du torrent, le SIVOM n'établit pas qu'un défaut de curage des alluvions aurait été à l'origine d'un développement plus important de l'avalanche vers l'aval ; qu'ainsi aucune faute des requérants, usagers de l'ouvrage public en cause, n'est de nature à atténuer la responsabilité de la collectivité publique ; que par ailleurs l'absence de curage du lit du torrent par d'autres propriétaires, constitue le fait de tiers que le SIVOM ne peut utilement opposer aux requérants victimes d'un dommage de travaux publics ;

Considérant que si l'avalanche du 20 mars 1988 a représenté la mise en mouvement d'un volume de neige lourde rarement rencontré auparavant et a vu ses effets accentués par la présence dans le cône de déjection des dépôts d'une précédente avalanche survenue le 26 février, la conjonction de ces facteurs ne saurait néanmoins représenter un événement imprévisible dans un site exposé à l'activité du glacier du Taconnaz particulièrement sujet à des ruptures de séracs ; que le SIVOM ne peut en conséquence invoquer, pour voir sa responsabilité écartée, la survenance d'un événement de force majeure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIVOM n'est pas fondé à soutenir par la voie de l'appel incident que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public engageant sa responsabilité ;

Sur le préjudice :

Considérant que l'indemnité de 85 724 francs allouée par le tribunal administratif correspond aux travaux de réfection et aux pertes d'exploitation immédiatement consécutives au sinistre ; qu'elle n'est pas contestée par le SIVOM ;
Considérant que les requérants font valoir que leur terrain placé auparavant en zone "blanche" hors d'atteinte des avalanches sur le plan d'exposition aux risques (P.E.R.) a été inclus dans la zone "bleue" sur le plan établi en 1989 à raison du sinistre de 1988 ; qu'ils estiment que cette situation qui a pour effet de soumettre la réalisation de constructions nouvelles au respect de prescriptions particulières, a entraîné une dépréciation de leur immeuble, un retard dans la délivrance du permis de construire demandé pour une extension de l'hôtel générant un préjudice commercial et enfin un surcoût pour la réalisation de ces travaux ; qu'ils ajoutent que les nouveaux ouvrages de protection réalisés en 1990 et 1991 n'ont pu, malgré leur importance, pallier le défaut initial de conception des premiers ouvrages, ne permettant pas ainsi de lever le classement du secteur en zone "bleue" ; qu'ils demandent en conséquence une indemnité complémentaire de 2 793 583 francs ;

Considérant qu'en admettant même comme l'allèguent les requérants, que les données du fichier "enquête permanente sur les avalanches" résultant d'observations effectuées depuis le début du 20ème siècle ne sont pas exemptes d'erreurs et d'imprécisions, les requérants ne démontrent pas que leur terrain placé quasiment dans l'axe principal de descente des avalanches, serait resté hors d'atteinte du risque naturel, notamment des avalanches de neige poudreuse, à la fois dans le cas où aucun ouvrage ne serait venu modifier le relief primitif et dans le cas où les ouvrages auraient été correctement conçus dès lors qu'ils n'ont pas vocation à assurer une protection absolue ; que par suite, et alors même que la délimitation de la zone "bleue" correspond au point le plus bas de l'arrivée de l'avalanche de 1988, l'inclusion de l'immeuble des requérants dans ladite zone "bleue" qui répond à une finalité différente de celle de la réalisation d'ouvrages de protection, ne peut être regardée comme présentant un lien de causalité avec le défaut de conception des ouvrages en place en 1988 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté le surplus de leur demande de première instance ;

Sur les conclusions du SIVOM DE LA HAUTE-VALLEE DE L'ARVE tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants à payer au SIVOM DE LA HAUTE-VALLEE DE L'ARVE une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de la SCI LES DEUX GLACIERS et le recours incident du SIVOM DE LA HAUTE-VALLEE DE l'ARVE sont rejetés.
(...) ».

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