Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 16-03-2010

N° 07LY01352

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Une avalanche survient au lieu-dit Les Poses, le 9 février 1999 détruisant entièrement le chalet acheté par la société MXM le 22 septembre 1995, en vertu d'un permis de construire délivré le 9 juin 1976.

II/ Bases de l'accusation :
Le Tribunal administratif de Grenoble, a, par un jugement du 29 mars 2007, rejeté la demande de la société MXM tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix-Mont-Blanc à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'avalanche.
La société MXM demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble. Elle soutient que le tribunal aurait dû statuer sur l'imputabilité à l'Etat et à la commune de Chamonix d'éventuelles fautes avant de se prononcer sur l'existence ou non d'un préjudice.
Selon elle, l'Etat aurait dû mettre en œuvre la procédure de délimitation des zones exposées aux risques avalanches.
Elle reproche au préfet de ne pas avoir adopté un plan d'exposition aux risques aujourd'hui PPRNP) compte tenu du nombre important d'avalanches survenues dans cette zone.
Elle reproche principalement à la commune de ne pas avoir fait réaliser de travaux de protection nécessaires n ni même émis de réserves sur la construction dans cette zone, conformément à ce que prévoyait l'article R 111-3 du Code de l'urbanisme.

III/ Décision du juge :
Le juge considère, comme le Tribunal administratif de Grenoble en première instance, qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les responsabilités invoquées de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de l'Etat, dès lors que la requérante ne justifie d'aucun préjudice indemnisable.
Il rejette donc la requête de la société.


Extraits
« (...)

Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2008, présenté pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; il conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que dès 1973, le premier plan de zone exposée aux avalanches a été réalisé (PZEA) pour la vallée de Chamonix : qu'un Plan d'exposition aux risques a été élaboré en 1987-1988 ; que l'avalanche de Montroc revêtait un caractère imprévisible ; qu'aucune avalanche du Péclerey n'avait affecté le versant opposé ; que l'avalanche du 29 février 1908 a certes atteint le chemin du Tour mais celui-ci se trouvait alors en pied de versant sur la rive gauche de l'Arve, sur la rive opposée à son implantation actuelle : que la délimitation n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que ni l'ampleur ni le caractère particulièrement destructeur n'était prévisible ; que la société appelante qui ne justifie ni de l'atteinte à un droit acquis, ni d'avoir à supporter une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, ne peut prétendre à une indemnisation pour la totalité du prix de son terrain ; que seule la perte de valeur du terrain devenu inconstructible suite à l'avalanche pourrait être prise en compte ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2008, présenté pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête et demande que la société MXM soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la demande de la société MXM était irrecevable en l'absence de réclamation gracieuse susceptible de lier le contentieux ; que la demande avait été présentée par Mme A ; que le Tribunal pouvait légalement écarter tout droit à réparation de la société requérante, sans examiner l'existence d'une faute de l'administration ; que la société n'a pas sollicité en première instance la perte de valeur de son terrain mais a sollicité le remboursement de la valeur de son terrain ; que la société étant propriétaire du terrain litigieux, son patrimoine n'a subi aucune perte égale à la valeur actuelle dudit terrain ; que la délibération du 5 mars 1999, classant le secteur concerné en zone Ndr, inconstructible du plan d'occupation des sols de la commune est la cause directe de sa perte de jouissance ; qu'à la date où elle a acquis le terrain, celui-ci était déjà inconstructible ; qu'elle n'a commis aucune faute tant dans la mise en œuvre de ses compétences en matière d'urbanisme qu'en matière de police municipale ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juillet 2008, présenté pour la société MXM ; elle conclut aux mêmes fins que sa requête ; elle soutient, en outre, que M. A en sa qualité de propriétaire personne physique a intérêt pour agir et qu'en sa qualité de gérante de la société, sa demande préalable liait le contentieux, que sa demande préalable présentée le 2 octobre 2003 régularise sa requête ; que l'irrecevabilité n'a été soulevée en première instance que par l'Etat, qui a abandonné sa fin de non-recevoir en appel ;

(...)

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les premiers juges, qui n'avaient pas à se prononcer sur les fautes invoquées par la société MXM, dès lors qu'ils retenaient l'absence de préjudice, n'ont entaché leur jugement ni d'insuffisance de motivation, ni d'omission à statuer ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Chamonix-Mont-Blanc en ce qui concerne l'absence de demande préalable :

Sur les préjudices invoqués :

Considérant, en premier lieu, que la société MXM a fait l'acquisition le 22 septembre 1995 d'un chalet édifié en vertu d'un permis de construire délivré le 9 juin 1976 ; que ce chalet a été entièrement détruit par l'avalanche qui a dévasté le hameau de Montroc le 9 février 1999 ; que la commune de Chamonix-Mont-Blanc soutient sans être contredite, que le terrain d'assiette du chalet était à la date où la société MXM l'a acheté, un terrain inconstructible ; que, par ailleurs, l'ensemble du secteur touché par l' avalanche du 9 février 1999, a été classé en zone inconstructible par une délibération du 5 mars 1999 du conseil municipal de Chamonix-Mont-Blanc, révisant le plan d'occupation de sols de la commune ; que, dès lors, la société MXM, qui est toujours propriétaire de son terrain, lequel a toujours depuis qu'elle en est propriétaire été inconstructible, ne peut être indemnisée de la valeur vénale actuelle de celui-ci ;

Considérant, en second lieu, que, si la société MXM fait valoir qu'elle a subi un préjudice de jouissance, elle se borne à indiquer qu'elle est privée de l'usage de son bien, sans assortir cette demande de précisions, quant à la consistance de ce préjudice, tant dans sa nature, que dans son montant ;

Considérant, qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les responsabilités invoquées de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de l'Etat, dès lors que la requérante ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la société MXM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

(...)

DECIDE :
Article 1er : La requête de la société MXM est rejetée.
Article 2 : La société MXM versera la somme de 1 200 euros à la commune de Chamonix-Mont-Blanc en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à société MXM, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

(...) ».

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