Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 17-01-2003 M et Mme Druliolle

CONSEIL D'ETAT - 17 janvier 2003 - « M. et Mme DRULIOLLE - SCI LES DEUX GLACIERS »

N° 243666

Résumé de l'affaire

I- Circonstance de l'affaire :
Le 20 mars 1988, une avalanche endommage un immeuble appartenant à la SCI les Deux Glaciers dans lequel M. et Mme X exploitent un hôtel. Ils demandent la condamnation solidaire de l'Etat et du SIVOM.

II- Base de l'accusation :
Défaut de conception de l'ouvrage de protection.

III- Motifs de la décision :
Le tribunal Administratif de Grenoble (18 mai 1995) puis la Cour Administrative d'Appel de Lyon (27 décembre 2001) rejettent la demande des requérants.
Selon ces derniers, l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel n'est pas motivé, il n'a pas suffisamment établi l'absence de lien de causalité entre les travaux réalisés et la circonstance que l'avalanche a atteint leur hôtel.
De plus, les requérants considèrent entre autre que la Cour a commis une erreur de droit en considérant que le fait que l'immeuble soit situé sur une « zone bleue » du Plan d'Exposition aux Risques (PPRNP) de la commune n'a pas de lien de causalité avec le défaut des ouvrages existants à la date de l'avalanche.
Ici le Conseil d'Etat conformément à l'article L.822-1 du Code de justice Administrative, considère que les moyens invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission de la requête.


Extraits

« (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative
: ''Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux'' ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M. et Mme DRULIOLLE et la SCI LES DEUX GLACIERS soutiennent que l'arrêt attaqué est entaché de défaut de motivation en ce qu'il se contente de ''viser les autres pièces du dossier'' ; qu'il a dénaturé les conclusions des requérants dans ses visas ; que la cour n'a pas suffisamment motivé l'absence de lien de causalité entre les travaux réalisés et la circonstance que l'avalanche a atteint leur hôtel ; que la cour a entaché son arrêt d'une dénaturation de leurs conclusions ; que le raisonnement de la cour est fondé sur une erreur de fait et une contradiction de motifs ; que la cour a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'inclusion de l'immeuble des requérants dans la ''zone bleue'' du plan d'exposition aux risques de la commune n'avait aucun lien de causalité avec le défaut des ouvrages existants à la date des avalanches ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

 


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme DRULIOLLE et de la SCI LES DEUX GLACIERS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude DRULIOLLE et à la SCI LES DEUX GLACIERS.

(...) ».

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