Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 17-12-2008

Conseil d'Etat - 17 décembre 2008

« Falcoz » - Pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 mars 2007

N° 305409

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 2 septembre 2003, le maire de Valloire délivre un permis de construire à M. F. Le Préfet de Savoie saisit par déféré, le tribunal administratif de Grenoble pour l'annulation du permis. Le tribunal et la Cour Administrative d'Appel confirme l'annulation du permis. M. F. demande alors au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative.

II- Base de l'accusation :
Méconnaissance de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un chalet détruit par un sinistre.

III- Motifs de la décision :
L'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un chalet détruit par un sinistre à condition qu'il ne soit pas de nature à faire obstacle aux dispositions d'urbanisme destinées à protéger les individus contre un risque certain et prévisible de nature à les mettre gravement en danger.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et doit préciser la nature des risques et les zones dans lesquels ils sont susceptibles de se réaliser. Ces dispositions peuvent faire obstacle à tout projet de reconstruction.
En l'espèce, le maire a modifié le 24 juin 2002 son PLU en raison de l'approbation par arrêté préfectoral le 6 mai 2002 du PPRNP. Ce plan interdit toute construction nouvelle dans laquelle est situé le projet de reconstruction.
Ainsi, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'article L.111-3 pour demander la reconstruction d'un chalet détruit par une avalanche.


Extraits
« (...)

Considérant que pour prononcer l'annulation du permis de construire délivré le 2 septembre 2003 par le maire de Valloire à M. FALCOZ, pour l'édification au hameau de la Rivine d'une construction nouvelle sur l'emplacement d'une ruine correspondant à un bâtiment détruit par une avalanche le 20 janvier 1981, le Tribunal administratif a, après avoir écarté l'exception d'illégalité du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé par arrêté préfectoral du 6 mai 2002, retenu que ledit plan ne permettait sur la zone comprenant la parcelle en cause que l'aménagement des bâtiments existants et s'opposait à la réalisation de constructions nouvelles ;

Considérant, en premier lieu que ledit PPRNP a, par arrêté du maire de Valloire du 24 juin 2002 portant mise à jour du plan local d'urbanisme, été annexé à ce document d'urbanisme ; que par suite, conformément aux dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ledit PPRNP constituait une servitude d'utilité publique opposable aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ;

Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: « I L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° de délimiter les zones exposées aux risques, dites « zones de danger », en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones, dites « zones de précaution », qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou d'exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs » ;
qu'il résulte de ces dispositions que si le P.P.R.N.P. doit prendre en compte des phénomènes naturels dont la survenance reste incertaine, il ne peut édicter des prescriptions manifestement excessives au regard des risques encourus ;

Considérant que le secteur du hameau de la Rivine est concerné par trois couloirs d'avalanches ; que le document graphique dudit plan distingue 4 zones : une zone O constructible sans restriction, deux zones répertoriées 1.09 et 1.10 constructibles sous réserve de prescriptions relatives au renforcement des façades et la zone 1.22 qui comprend la parcelle d'assiette du projet où la réalisation de constructions nouvelles est exclue, et ou est seule possible l'aménagement des constructions existantes dans le même volume sans changement de destination ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avalanche de la Rivine n'est, à la suite de la réalisation de travaux de protection, susceptible d'affecter par effet de souffle que la frange nord du hameau ; que l'avalanche du Setaz des Prés qui prend naissance sur le versant opposé par rapport à l'axe de la vallée parcourue par le CD 902 n'est susceptible d'affecter le hameau que par un effet de souffle en phase de dispersion ; qu'en revanche l'avalanche du Vallon qui
le 20 janvier 1981 a détruit 5 maisons du hameau et en a endommagé 6 en blessant une personne, continue, malgré la réalisation de travaux pouvant en atténuer la violence, de menacer directement le flanc sud du hameau ; que par suite, même si la parcelle d'assiette du projet est au centre du hameau entourée de constructions existantes, le PPRNP n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il l'inclut dans la zone 1.22 où la réalisation de constructions nouvelles est exclue ;
Considérant, en troisième lieu que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
qui, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, permettent la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, n'ont pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible notamment lorsque la réalisation de ce risque a été à l'origine du sinistre ; que par suite dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, l'avalanche qui s'est développée le 20 janvier 1981 dans le couloir du Vallon, et a détruit le bâtiment qui se trouvait sur la parcelle d'assiette du projet, continue de la menacer directement, M. FALCOZ ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. FALCOZ n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui a été régulièrement rendu, le Tribunal administratif a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 2 septembre 2003 par le maire de Valloire ;

DECIDE :
Article 1er : Le pourvoi de M. FALCOZ est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel FALCOZ et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

(...) ».

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