Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 02-07-2003

CONSEIL D'ETAT - 2 juillet 2003

N° 251974

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 24 janvier 2002, le maire de Val d'Isère délivre un permis de construire à une société civile immobilière, autorisant la construction d'un chalet.
Les requérants demandent dans un premier temps au maire l'annulation de ce permis. Ce dernier refuse le 17 mai 2002. Ils saisissent alors le juge des référés (Tribunal administratif de Grenoble) qui ordonne le 5 novembre 2002, la suspension.

II- Base de l'accusation :
- Illégalité du permis de construire.
- Erreur de droit du juge des référés dans l'application de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

III- Motifs de la décision :
Le Conseil d'Etat considère qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire. En effet, le terrain d'assiette du projet n'est desservi que par un seul accès, lequel est un élément de la voirie communale classé en zone rouge par le plan d'exposition au risque avalanche PER - aujourd'hui PPRNP).
Ainsi, il considère que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article R111-4 du Code de l'Urbanisme et rejette par conséquence la requête de la société.

 

Extraits

« (...)

Considérant qu'en estimant qu'était propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du classement en zone rouge du plan d'exposition au risque d'avalanche du chemin du Charvet, élément de la voirie communale formant le seul accès carrossable à l'ensemble d'habitations où se trouve le terrain d'assiette du projet, le juge des référés n'a pas commis, eu égard à son office, d'erreur de droit dans l'application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;
qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI APACHE doit être rejetée ;

(...)

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI APACHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI APACHE. Copie en sera transmise à M. Jean Bonnevie, à Mme Hélène Gunie, à Mme Andrée Mattis, à Mme Marcelle Rubin et à la commune de Val d'Isère.

(...) ».

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales