Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Marseille 11-01-2007

Cour administrative de Marseille - 11 janvier 2007
Appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2004

N°04MA01031

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le maire de la commune de Puy Saint Vincent prend un arrêté le 17 décembre 1999, autorisant la commune à aménager un circuit de motoneige. Le préfet, jugeant l'arrêté irrégulier au regard de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme, saisi, par un déféré préfectoral le Tribunal administratif de Marseille qui annule l'arrêté.
Selon lui, l'arrêté méconnaissait les impératifs de sécurité au regard des risques d'avalanches menaçant le circuit.

II/ Procédure :
La commune interjette alors appel devant la Cour administrative de Marseille pour annuler le jugement rendu par le Tribunal en première instance, afin d'autoriser la réalisation du projet de parcours de moto-neige.

III/ Décision du juge :
Les pièces du dossier témoignent qu'une « petite » partie du parcours en cause se trouve en zone de risque d'avalanche.
Retenant, en tout état de cause un risque manifeste d'avalanche pesant sur le circuit, le juge retient une erreur d'appréciation de la part du maire au regard de l'article R 442-6 du Code de l'urbanisme en autorisant le projet sans édicter de prescriptions particulières de sécurité face au risque.
Il rejette donc la requête de la commune.


Extraits
« (...)


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la confrontation d'une carte du parcours de motoneige avec une carte de localisation probable des avalanches établie par le Centre National du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et Forêts, qu'une petite partie du parcours en cause se trouve en zone de risque d'avalanche ; qu'en l'absence de documents cartographiques clairs sur l'aire couverte par le plan d'intervention sur le déclenchement d'avalanches (PIDA), l'attestation émanant du responsable de la sécurité des pistes selon laquelle le parcours du circuit motoneige se situerait en dehors d'une zone à risque d'avalanche, est insuffisante pour étayer les dires semblables de la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT sur l'absence de risque d'avalanche sur le circuit en cause ; que, contrairement à ce que la requérante affirme, la convention, signée le 29 octobre 1999 entre l'exploitant pressenti du circuit et la commune, ne comprend aucune prescription de sécurité obligeant l'exploitant à obtenir l'autorisation du service des pistes avant tout départ ;
qu'enfin, si la commune affirme qu'une surveillance pendant la période d'ouverture du circuit motoneige (soit de la fermeture du domaine skiable jusqu'à 22 heures) ne présenterait du point de vue du risque d'avalanche aucune utilité, étant donné que le risque d'avalanche s'apprécierait le matin, aucun document versé au dossier n'atteste de l'impossibilité que se produise, pendant ces heures d'ouverture du circuit durant lesquelles il n'est pas contesté que le service de sécurité des pistes est fermé, une chute de neige suffisamment importante pour entraîner un danger d'avalanche ; que, par suite, le maire de PUY SAINT VINCENT ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.442-6 du code de l'urbanisme en autorisant le projet en litige sans édicter des prescriptions de sécurité particulières, la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 17 décembre 1999 par lequel le maire de ladite commune avait autorisé l'aménagement d'un circuit de motoneiges ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PUY SAINT VINCENT, au préfet des Hautes-Alpes et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

(...) ».

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