Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 28-05-2013

Cour administrative d'appel de Lyon - 28 mai 2013
« Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bollin »

N° 12LY03004

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Les 24 mai 2011 et 4 mai 2012, le maire de Tignes délivre à la société Club Méditerranée un permis de construire et un permis de construire modificatif sur un immeuble, les deux méconnaissant une disposition du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) qui interdit notamment les façades à redans, puisque l'extension projetée comporte des redans sur une partie des façades Sud.

II/ Bases de l'accusation :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2012 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date des 24 mai 2011 et 4 mai 2012, par lesquels le maire de Tignes a délivré à la société Club Méditerranée un permis de construire et un permis de construire modificatif.
Ils soutiennent que les arrêtés contestés méconnaissent l'article 3.3.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels, lequel interdit, dans le secteur RA, les façades à redans, cette interdiction s'appliquant selon l'article 3.4, à la totalité des façades exposées.

III/ Décision du juge :
Dans cette décision le juge annule la seule partie identifiable du projet de construction qui ne respecte pas les prescriptions du PPRNP.

Extraits
« (...)
6. Considérant, d'autre part, que le projet de la société Club Méditerranée prévoit la réalisation d'un corps de bâtiment d'une surface hors œuvre nette de 5 570 m² sur huit niveaux ; que si cet édifice est relié par l'une de ses ailes au bâtiment principal préexistant, il ne communique avec lui, en raison du relief du terrain, qu'au niveau de son étage inférieur et présente ainsi un volume qui s'en distingue totalement ; que, compte tenu de ces caractéristiques et de son importance, il doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tignes et au sens de son article 3.3.6, comme un bâtiment neuf et non, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, comme la simple extension du bâtiment principal ; que sa façade Sud, quasiment perpendiculaire au sens d'écoulement du phénomène avalancheux auquel le terrain est exposé, présente une succession de redans ; que le permis de construire délivré à la société Club Méditerranée le 24 mai 2011 méconnaît en conséquence la règle fixée par l'article 3.3.3.2 dudit règlement ;
(...)
10. Considérant que la méconnaissance sus-relevée de l'article 3.3.3.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tignes affecte uniquement la partie du projet consistant en la réalisation du nouveau corps de bâtiment, sans mettre en cause les autres aménagements qu'autorise le permis de construire du 24 mai 2011 ; que ce dernier n'encourt ainsi l'annulation que dans cette seule mesure, divisible de ses autres dispositions ; que cette annulation partielle entraîne par voie de conséquence et dans la même mesure, celle du permis modificatif du 4 mai 2012 qui, n'apportant aucun changement à la façade Sud de la construction concernée, n'a pas remédié à l'illégalité commise ;
(...) ».

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