Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d’Appel de Lyon 27-09-2011 « Commune de Sainte-Foy Tarentaise »

Cour administrative d'appel de Lyon- 27 septembre 2011
« Commune de Sainte-Foy Tarentaise »

Appel contre l'arrêt du Tribunal administratif de Grenoble, le 29 octobre 2009

N°09LY02885

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Par un arrêté du 9 novembre 2002, le maire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (73) a refusé un permis de construire en vue de la construction d'un groupe de 6 garages, se fondant sur la connaissance du risque d'avalanches qu'avait établit auparavant le service de la restauration des terrains en montagne (RTM).

II/ Procédure :
Par un jugement du 18 mai 2005 devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble avait annulé le refus du maire de la commune de Sainte-Foy de délivrer le permis de construire à M. Bernard A.
Par un jugement du 29 octobre 2009, le Tribunal administratif de Grenoble a, sur demande de M. Bernard A, condamné la commune de Sainte-Foy à payer une somme d'argent à M. A en réparation du préjudice résultant du retrait illégal du permis de construire.
La commune de Sainte-Foy Tarentaise demande alors à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 octobre 2009 par lequel il l'a condamné à payer une somme importante à M. Bernard A en réparation du préjudice subi.

III/ Décision du juge :
Le juge considère que le refus du permis de construire opposé par le maire, au motif de l'existence d'un risque avéré d'avalanche, est illégal. Ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Il engage alors la responsabilité de la commune.

Extraits
« (...)

Sur la responsabilité de la commune :

Considérant que par un jugement en date du 18 mai 2005, devenu définitif, le Tribunal administratif de Grenoble, a annulé le refus de permis de construire qui avait été opposé à M. A par le maire de Sainte-Foy-Tarentaise par un arrêté du 9 novembre 2002, au motif de l'existence d'un risque avéré d'avalanches pour le terrain d'assiette ; que l'illégalité ainsi constatée de ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE ; que si la commune soutient, en appel, qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre dès lors que le maire aurait été tenu de rejeter cette demande pour des motifs légalement justifiés à la date de la décision attaquée et par d'autres motifs que ceux contenus dans la décision, cette circonstance, qui peut seulement avoir des conséquences sur le droit à réparation de l'intéressé, est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité de la commune ;

(...)

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE doit être condamnée à verser à M. A une somme globale de 9 397 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 8 novembre 2002, et non celle de 16 456,40 euros retenue par le Tribunal administratif de Grenoble, ni celle de 33 919,03 euros réclamée à titre incident par M. A ;

(...)

DECIDE :

Article 1er : La somme que la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE est condamnée à verser à M. A est ramenée à 9 397 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006. Les intérêts échus à la date du 17 novembre 2007, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 octobre 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel principal de la COMMUNE DE SAINTE-FOY- TARENTAISE et d'appel incident de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE et à M. Bernard A.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2011 à laquelle siégeaient :
M. Moutte, président de chambre,
M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 27 septembre 2011.
(...) ».

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