Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère ch. 24-05-2005

Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère ch. - 24 mai 2005
« M. CARTER CROFT »

N° 01LY01359

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 19 juillet 1999, le Maire du Grand-Bornand oppose par arrêté, un refus de permis de construire à M.X.
Le Tribunal Administratif de Grenoble le 16 mai 2001, rejette la demande d'annulation du permis de construire.

II- Base de l'accusation :
Erreur de droit du Maire dans l'application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme énonçant « Le permis de construire peut être refusé... si les constructions sont par leur situation... de nature à porter atteinte... à la sécurité publique... ».

III- Motifs de la décision :
Le requérant s'appuie sur le Plan d'Occupation du Sol de la Commune (POS) pour faire valoir que la parcelle sur lequel le chalet doit être édifié a été classée en zone constructible.
Pour rejeter sa demande, le Maire se fonde sur le risque existant sur ce terrain du fait d'une avalanche survenue le 9 février 1999. Le terrain se situe dans l'axe même de la coulée de l'avalanche.
A l'époque où le Plan d'Exposition aux Risques (aujourd'hui PPRNP) a été approuvé par arrêté préfectoral le 8 juillet 1991, ce risque d'avalanche n'était pas connu et par conséquent pas pris en compte.
Ainsi pour la Cour, le fait que le plan ne prenne pas en compte ce risque ne fait pas obstacle à ce que le Maire fasse application de l'article R.111-2 dès lors qu'il a connaissance d'un nouveau risque sur le territoire de sa commune.
Le Maire n'a donc pas commis d'erreur de droit en refusant de délivrer un permis de construire sur cette zone à risque.
M.X n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté municipal.

Extraits
« (...)
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
: « Le permis de construire peut être refusé... si les constructions sont par leur situation... de nature à porter atteinte... à la sécurité publique...» ;
Considérant que pour rejeter la demande de permis de construire présentée par M. CARTER CROFT pour édifier un chalet au lieu-dit La Frasse sur une parcelle placée en zone UC constructible au POS, le maire du GRAND-BORNAND, faisant application de l'article R. 111-2 précité, s'est fondé sur le risque pour la sécurité publique représenté par la situation du terrain dans l'axe de la coulée d'une avalanche survenue le 9 février 1999 qui s'est arrêtée immédiatement en amont dudit terrain alors qu'elle n'était formée que de moins du tiers du panneau de neige mobilisable ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'existence à cet endroit d'un risque d'avalanche n'était jusque là pas connu, en l'absence notamment de phénomène précédent répertorié, et n'avait en conséquence pas été pris en compte lors de la délimitation des zones de risques par le plan d'exposition aux risques naturels (P.E.R.P.) approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1991 ;
Considérant que la circonstance que le P.E.R.P. établi en 1991 n'ait pas compris le terrain en cause dans les zones à risque dont il a effectué la délimitation, ne faisait pas obstacle à ce que le maire, en présence du risque nouveau révélé en 1999, fasse application des dispositions de l'article R. 111-2 précité ; que M. CARTER CROFT n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision du maire serait entachée d'erreur de droit ;
Considérant que le maire du GRAND-BORNAND ne s'est pas fondé sur de simples conjectures tenant à des incertitudes en l'état des éléments techniques disponibles, mais a pris en compte un risque désormais dûment connu depuis février 1999 ; que dès lors le moyen tiré de ce que le maire aurait fait application d'un principe de précaution n'entrant pas dans les prévisions de l'article R. 111-2 manque en fait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est placé exactement dans l'axe de développement de la coulée principale d'avalanche ; que si le déclenchement d'une avalanche à cet endroit a été un phénomène exceptionnel, sa répétition dans un avenir proche ne peut être exclue ; qu'aucun élément ne permet davantage d'exclure que le terrain pourrait alors être atteint dans des conditions représentant un risque pour la sécurité des occupants d'une construction ; que par suite, le maire du GRAND-BORNAND a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, opposer un refus de permis de construire en application de l'article R. 111-2 précité ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. CARTER CROFT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant d'une part que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que la COMMUNE DU GRAND-BORNAND qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. CARTER CROFT quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. CARTER CROFT à payer une somme à la COMMUNE DU GRAND-BORNAND ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. CARTER CROFT est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DU GRAND-BORNAND tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Enckell, avocat de la COMMUNE DU GRAND-BORNAND ; - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement ;
(...) ».

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