Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour administrative d’appel de Lyon 11-07-2014

Cour Administrative d'Appel de Lyon - 11 juillet 2014

N° 14LY00738

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances des faits :
Le 30 octobre 2013, le maire de Val d'Isère a pris un arrêté accordant à M. D...C... un permis de construire autorisant la construction d'un chalet.
Le préfet de la Savoie a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble pour faire annuler cet arrêté et donc suspendre la construction du chalet, soutenant qu'une partie importante du bâtiment projeté se situe en zone N du plan de prévention des risques naturels (PPRNP), et que par principe, le classement en zone N correspond à des zones d'inconstructibilité.
La construction dont il est question ici, se trouve en l'occurrence exposée à un risque d'avalanche.

II/ Procédure :
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du préfet de la Savoie qui tendait à la suspension de l'arrêté du maire de Val d'Isère.
Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble.

III/ Décision du juge :
Les pièces fournies au dossier prouvent en effet qu'une grande partie de la construction projetée est implantée sur un terrain situé en zone N du PPRNP, où les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
Il constate par ailleurs, que la carte des aléas jointe au PPRNP place la parcelle en cause dans un secteur non seulement exposé à un risque d'avalanche, mais aussi à un risque de chutes de blocs de pierres.
De fait, il donne raison au préfet de la Savoie, annule l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble qui rejetait sa demande en première instance, et annule le permis de construire.


Extraits
« (...)

La commune de Val d'Isère fait valoir que le texte du recours gracieux du préfet n'a pas été notifié à M.C... ; que le permis de construire comporte des prescriptions spéciales pour les parties du bâtiment exposées aux risques d'avalanches ; que le classement d'une partie de la parcelle en zone rouge est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et que la carte du plan de prévention des risques ne vise qu'un aléa moyen ; que rien n'impose que les terrains non urbanisés exposés à un risque moyen soient inconstructibles ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2014, présenté pour M. D...C..., domicilié..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. C...fait valoir que le préfet ne lui a pas adressé le texte de son recours gracieux ; que, selon la carte de zonage, le terrain d'assiette du projet est situé en zone bleue et non en zone rouge du plan de prévention des risques ; que le terrain est exposé à un risque modéré d'avalanche ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2014, présenté par le préfet de la Savoie, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Il ajoute que son recours gracieux a été notifié au bénéficiaire du permis attaqué ; que le plan de prévention des risques naturels atteste que le terrain d'assiette du projet est également soumis à un risque de chute de blocs ;

(...)

1. Considérant que, par une ordonnance du 28 février 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du préfet de la Savoie tendant à la suspension de l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé à M. D...C...un permis de construire un chalet comportant cinq logements sur la parcelle cadastrée section AC n° 170 au lieu-dit " Le Bosset " ; que le préfet de la Savoie relève appel de ce jugement ;

Sur la recevabilité de la demande de suspension présentée par le préfet de la Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble :
(...)

Sur le bien-fondé de la demande de suspension :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (...). " ; que cet alinéa dispose qu'il est fait droit à la demande de suspension du représentant de l'Etat "si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué." ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une grande partie de la construction projetée est implantée sur un terrain situé en zone N du plan de prévention des risques naturels alors en vigueur, approuvé le 27 avril 2006, où les constructions nouvelles ne sont pas autorisées ;

6. Considérant que la carte des aléas jointe à ce plan place la parcelle en cause dans un secteur affecté d'un aléa moyen d'avalanche ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces produites par le préfet en appel, notamment un extrait du plan de prévention des risques, que ce terrain est également exposé à un risque peu fréquent de chutes de blocs de pierres, mais d'intensité moyenne ou très forte ; que, dans ce contexte, et alors même que la note technique d'un expert neige-avalanche produite par la commune de Val d'Isère indique que le classement en zone inconstructible du terrain en cause ne trouverait pas de justification au regard du risque d'avalanche, le classement d'une partie du terrain d'assiette du projet en zone N du plan ne procède pas, en l'état de l'instruction, d'une erreur manifeste d'appréciation ;

7. Considérant qu'il apparaît ainsi que, compte tenu de ce qui précède, le permis de construire déféré autorise une construction dont le terrain d'assiette se trouve en partie inclus dans un secteur inconstructible ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré en méconnaissance du plan de prévention des risques naturels, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Val d'Isère et celle demandée par M. C...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance n° 1400709 du 28 février 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : L'arrêté du maire de la commune de Val d'Isère du 30 octobre 2013 est suspendu jusqu'à ce que le tribunal administratif de Grenoble ait sur le déféré du préfet de la Savoie tendant à l'annulation de ce permis de construire.
Article 3 : Les conclusions de M. C...et celles de la commune de Val d'Isère tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du logement et de l'égalité des territoires, à la commune de Val d'Isère et à M. D...C....

(...) ».

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