Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 07-06-2007 « commune des Allues »


COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 7 juin 2007
« COMMUNE DES ALLUES »

N° 05LY01606

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 24 septembre 2004, le maire de la commune des Allues délivre un permis de construire autorisant l'édification d'un chalet de 20 m2 destiné à accueil la clientèle d'une entreprise de motoneige. L'édification envisagée est située en bordure de domaine skiable. Suite à un déféré du préfet de Savoie, le Tribunal Administratif (TA) de Grenoble a annulé ce permis. Le maire demande alors à la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon d'annulé le jugement du TA.

II- Base de l'accusation :
Selon le préfet, le permis de construire délivré par le maire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

III- Motifs de la décision :
La décision rendue par le juge administratif est assez intéressante puisqu'il ne va pas se limiter à une simple analyse du permis de construire au regard du Plan Local Urbanisme (PLU) mais au contraire il va s'appuyer sur un faisceau d'indices relatifs au risque d'avalanche pesant sur cette édification pour annuler ce permis.
En premier lieu, il rappel qu'en 1996 une avalanche avait endommagé deux immeubles de la commune des Allues. La construction projetée est située à l'endroit même où cette avalanche est survenue. Bien que la commune ait mis en place des filets de protection et des râteliers, et que l'étude géo risque ait maintenu ce secteur en zone constructible sous réserve de prescriptions spéciales (adapter l'architecture des immeubles et renforcement des structures), il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée ne satisfait pas à ses exigences.
De plus, le juge rappel au maire que l'application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme doit se faire indépendamment des mesures de police du maire destinées à en limiter l'accès. Ce qui en l'espèce n'a pas été fait par le maire puisqu'il soutient que l'installation du chalet est soumise aux mesures de police prenant en compte le risque avalanche. Enfin, il soutient que bien que l'installation envisagée soit située sur une zone classée « NZ » dans le PLU c'est-à-dire où les équipements de loisirs sont autorisés, cela ne suffit pas, au regard du risque avalanche énoncé précédemment, à autoriser l'édification du chalet.
Ainsi, dans cette décision le juge va plus loin que la simple étude de conformité du permis de construire au PLU en analysant l'ensemble des risques qui pèsent sur le terrain envisagé.

 

Extraits
« (...)

Considérant que le projet litigieux consiste dans l'édification en bordure du domaine skiable d'un bâtiment en forme de chalet de 20 m² de surface hors œuvre brute destiné à constituer le point d'accueil des clients d'une entreprise de location de motoneiges ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est dans l'emprise de développement d'une avalanche survenue le 30 novembre 1996 qui a sérieusement endommagé deux immeubles ; que le terrain d'assiette du projet reste soumis à un risque d'avalanche malgré la mise en place depuis novembre 1996 de rateliers et filets de protection ; que si l'étude effectuée à la demande de la commune par le cabinet Alp'Géorisques après l'avalanche de novembre 1996, a conclu à la possibilité de maintenir le secteur constructible sous réserve de l'adaptation de l'architecture des immeubles et du renforcement de leurs structures, le bâtiment léger projeté ne satisfait pas à ces prescriptions ; que pour l'application de l'article R. 111-2, les risques d' atteintes à la sécurité publique liés à l'édification d'un bâtiment doivent être appréciés indépendamment des mesures de police susceptibles d'en limiter l'accès ; que la commune ne peut par suite utilement faire valoir que l'accès à l'installation est soumise aux mesures de police des pistes qui prennent en compte les risques prévisibles d'avalanches ; qu'au surplus il ressort des pièces du dossier, que l'activité de location de motoneiges s'exerce et amène du public de 18h30 à 23h après la fermeture des pistes ; qu'enfin s'agissant d'assurer la sécurité au point d'accueil du public, le moyen tiré de ce que les évolutions des motoneiges seraient soumises à la législation restreignant la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels, ne peut également qu'être écarté comme inopérant ; que par suite, alors même que le terrain est placé au plan local d'urbanisme (PLU) en zone NS où sont admis de tels équipements de loisirs et qu'il n'est pas placé au même PLU en zone indicée « Z » à risques, le maire des Allues a, au regard du risque sus-analysé, en délivrant le permis litigieux, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la COMMUNE DES ALLUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 24 septembre 2004 par le maire à M. Tison ;

Considérant que les conclusions de la Commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ;

DECIDE :
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ALLUES est rejetée.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :
- le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ;
- les observations de Me Louis, pour la COMMUNE DES ALLUES ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; ».

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