Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour administrative d’appel de Lyon 02-05-2001

Cour administrative d'appel de Lyon - 2 mai 2001
Appel contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble le 27 mars 1996

N° 96LY01342

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances de l'accident :
Le maire de Val d'Isère a autorisé M. Yves Y à réaliser un ensemble collectif de logements au lieu-dit « Le Chatelard », par arrêtés en date des 24 mars 1995 et 30 août 1995.

II/ Procédure :
Les requérants M. Yves Y et la commune de Val d'Isère demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mars 1996 par le quel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Chatelard » les permis de construire qui lui avaient été délivrés les 24 mars et 30 août 1995 par le maire de Val d'Isère.

III/ Décision du juge :
Le préfet de Savoie par un arrêté du 9 mars 1992, a adopté un plan des zones exposées aux avalanches (PZEA), délimitant les zones exposées aux avalanches sur le territoire de la commune.
La zone dont il est question ici est située en zone rouge du PZEA en raison de ce qu'elle est exposée à un risque d'avalanches. Le juge considère alors que le maire, en délivrant les permis de construire attaqués, a entaché d'une erreur manifeste son appréciation des risques auxquels étaient susceptibles d'être exposées les personnes utilisant les accès à l'immeuble.
Le juge rejette donc les requêtes de la commune et de M. Yves Y, confirmant l'arrêt rendu par le tribunal administratif par lequel il avait annulé les permis de construire.

Extraits
« (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des arrêtés des 24 mars 1995 et 30 août 1995, par lesquels le maire de VAL D'ISERE a autorisé M. Y... à réaliser un ensemble collectif de logements au lieu-dit "LE CHATELARD" : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral, pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Savoie a, par un arrêté du 9 mars 1992 adoptant un plan des zones exposées aux avalanches (PZEA), délimité les zones exposées aux avalanches sur le territoire de la COMMUNE DE VAL D'ISERE ; que les plans de zonage annexés audit arrêté distinguent trois zones colorisées en blanc, rouge ou bleu selon qu'elles sont estimées, au regard des risques, sûres, dangereuses ou intermédiaires ; que le conseil municipal de VAL D'ISERE, a, en conséquence, modifié son plan d'occupation des sols en créant une zone INAd7 ;

Considérant que la parcelle "AI 68" terrain d'assiette du projet de construction, est classée en zone bleue au plan des zones exposées aux risques d'avalanches ; que s'il est exact que tout le sud du lieu-dit "LE CHATELARD" est classée en zone rouge à l'exception de la parcelle AI 68, il ressort des pièces du dossier que lors de l'élaboration du PZEA en 1971, les études conduites par le service départemental de restauration des terrains en montagne ont tenu compte du lit de rivière la Calabourdanne, avec sa berge rive gauche au relief marqué, et ce pour les avalanches issues de la tête de Solaise et d'un replat estimé "confortable" à l'ouest du terrain pour les avalanchesissues du secteur des clochetons, versant Bellevarde ; que dès lors, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, classer la parcelle AI 68 en zone bleue constructible sous réserve du respect de prescriptions particulières ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur qu'aurait commise sur ce point le maire de la commune de VAL D'ISERE pour annuler les arrêtés de ce dernier en date des 23 mars et 30 août 1995 accordant un permis de construire à M. Y... ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "LE CHATELARD" et autres devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ... si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l'intensité du trafic."; que les risques que cette disposition a pour objet de prévenir doivent être regardés comme ne se limitant pas à ceux provenant de la circulation routière, mais s'étendant à ceux qui, telles les avalanches, résultent du jeu de forces naturelles;

Considérant que les permis de construire délivrés à M. Y... ne comportent comme seul accès au terrain d'assiette de l'immeuble collectif de huit logements projeté que celui donnant sur le chemin vicinal n / 1 du CHARVET ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'immédiatement à l'entrée de la voie de desserte de l'immeuble projeté, ce chemin est situé en zone rouge du PZEA en raison de ce qu'il est exposé à un risque d'avalanches en provenance du massif de Bellevarde ; qu'aucun aménagement n'est prévu afin d'y réduire le danger causé par les avalanches ; que par suite la desserte du bâtiment autorisé présente, pour la sécurité des personnes utilisant ces accès, un risque de la nature de ceux mentionnés à l'article R.111-4 précité du code de l'urbanisme ; que, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant la possibilité pour le maire d'interdire la circulation sur le chemin dont s'agit, lorsqu'est prévu un risque d'avalanche, le maire a, en délivrant les permis de construire attaqués, entaché d'une erreur manifeste son appréciation des risques auxquels étaient susceptibles d'être exposées les personnes utilisant les accès à l'immeuble ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les permis de construire délivrés les 24 mars et 30 août 1995 par le maire de Val d'Isère à M. Y... ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD" et autres soient condamnés à payer à M. Y... et à la COMMUNE DE VAL D'ISERE les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE et M. Y... à verser, chacun, une somme globale de cinq mille francs (5 000 F) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. B..., à la SOCIETE SOFINIM, à M. C..., à M. D... et à Mme C... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes de M. Y... et de la COMMUNE DE VAL D'ISERE sont rejetées.
Article 2 : M. Y... versera au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. B..., à la SOCIETE SOFINIM, à M. C..., à M. D... et à Mme C... une somme globale de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La COMMUNE DE VAL D'ISERE versera au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. B..., à la SOCIETE SOFINIM, à M. C..., à M. D... et à Mme C... une somme globale de cinq mille francs (5 000F) au titre de l'articel L.761-1 du code de justice administrative.
(...) ».

 

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