Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour Administrative d'Appel de Lyon 02-02-2006 - « Préfet de la Savoie »

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 2 février 2006
« Préfet de la Savoie »

N° 02LY02286

Résumé de l'affaire

I- Circonstances de l'affaire :
Le 26 juin 2001, le maire de Beaufort-sur-Doron délivre à Mme Y un permis de construire pour la construction d'un chalet d'alpage détruit par un incendie en 1996. Ce chalet à usage agricole est susceptible d'être partiellement utilisé pour habitation.

II- Base de l'accusation :
Erreur manifeste d'appréciation du Maire lors la délivrance du permis de construire.

III- Motifs de la décision :
Pour fonder sa décision, le maire s'est fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000) qui prévoit que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou PLU en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».
Bien que la CLPA de 1984 ne place pas directement le chalet sur une zone de développement d'avalanche alors même qu'il serait entouré de couloirs, le service de Restauration de Terrain de Montagne (RTM) a identifié ce secteur comme exposé au risque avalanche et qu'un projet sur ce secteur ne saurait être réalisable en l'absence de mesures spéciales de protection. Ainsi le préfet soutient que le permis méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme énonçant que « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescription spéciales si les constructions (...) sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».
En autorisation la construction sans prescription spéciale, le maire a donc commis une erreur manifeste d'appréciation.
L'octroi du permis est alors subordonné au respect des dispositions du règlement national d'urbanisme ou au PLU en matière de sécurité publique. La reconstruction du chalet doit alors prévoir des aménagements prenant en compte le risque avalanche. Le préfet soulève que ce projet ne comporte pas de système individuel d'assainissement des eaux usées dont la réalisation est techniquement possible à un coût acceptable.
Ainsi au regard de ces deux moyens, le juge donne raison au préfet en annulant le permis de construire délivré par le maire.

Extraits

« (...)

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le projet de reconstruction prévoit sur une surface de 126 m2 la création sur vide sanitaire de quatre pièces pourvues de fenêtres mentionnées comme respectivement à usage de grange, remise, écurie et cave ; que la destination agricole ainsi attribuée au projet, et qui était de manière prépondérante celle du bâtiment détruit, n'exclut pas, compte tenu de la qualité et des caractéristiques de la construction, une occupation limitée à usage d' habitation ; qu'elle n'exclut pas en particulier une occupation à usage d' habitation en hiver dans le cadre notamment d'activités de loisir ; qu'est à cet égard sans portée la prescription contenue dans le permis en cause prévoyant que la construction sera exclusivement à usage d'estive ; que l'autorité chargée de délivrer une autorisation d'urbanisme doit en effet seulement prendre en compte les possibilités d'occupation qu'induisent normalement les travaux projetés, et ne peut subordonner l'autorisation à des conditions d'utilisation dans le temps, une interdiction d'occupation au cours d'une période de l'année ne pouvant que résulter, le cas échéant, de mesures de police ; que le PREFET DE LA SAVOIE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le bâtiment ne pouvant être utilisé qu'en été pour des besoins professionnels agricoles, le maire avait pu régulièrement délivrer le permis sans se livrer à une appréciation des risques d' avalanches ;

Considérant que la commune et Mme Y font valoir que le chalet d'origine dont l'existence apparaît sur un cadastre établi en 1884 n'a jamais été atteint par une avalanche, et que son emplacement, bien qu'entouré de couloirs d' avalanches, n'est pas directement placé dans la zone de leur développement définie sur une carte de localisation probable des avalanches établie par le C.E.M.A.G.R.E.F. en 1984 ; que toutefois le service Restauration des terrains en montagne, consulté en septembre 1998 au titre de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme, avait relevé que le site devait être regardé comme exposé, et émis l'avis que le projet n'était réalisable que sous réserve de prendre en compte cette situation ; que dès lors, compte tenu du caractère difficilement prévisible avec exactitude des phénomènes avalancheux, le maire de Beaufort-sur-Doron a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, en délivrant le permis sans l'assortir de prescriptions spéciales ; que, par suite, le PREFET DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

(...)

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le PREFET DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et rejeté son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et le permis de construire délivré le 26 juin 2001 par le maire de Beaufort-sur-Doron à Mme Y ;

DECIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 2002 est annulé.
Article 2 : Le permis de construire délivré le 26 juin 2001 par le maire de Beaufort-sur-Doron à Mme Y est annulé.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Beaufort-sur-Doron tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(...) ».

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