Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d’Etat 09-07-2003

N° 235325

 

Résumé de l'affaire

 

I- Circonstances de l'affaire :

Les 24 Mars et 30 Août 1995, le maire de Val d'Isère a délivré deux permis de construire à M. Cohen, destinés à la réalisation d'un ensemble collectif de logements. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « le Chatelard » a saisit le Tribunal administratif de Grenoble pour faire annuler ces permis. Le 27 Mars 1996, le TA de Grenoble a prononcé leur annulation.  

 

II- Base de l'accusation :

Le Plan des Zones Exposés aux Avalanches (PZEA) adopté par arrêté préfectoral serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L'autorisation du maire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

 

III- Motifs de la décision :

1- Décision de la Cour administrative d'appel.

Le 9 Mars 1992, le Préfet a pris un arrêté adoptant un PZEA qui délimitait les zones exposées au risque d'avalanches sur le territoire de la commune de Val d'Isère. Le sud de la zone sur laquelle est situé la parcelle projetée par le permis a était classé en zone rouge à l'exception de ladite zone classée en zone bleue. Ce PZEA a était élaboré en 1971 par des études conduites par les services départementaux de Restauration des Terrains de Montagne (RTM). Il ressort des pièces du dossier, que lors de l'élaboration du PZEA, les services RTM ont tenus compte du lit de rivière et des différentes possibilités de survenance des avalanches. Ainsi en classant cette parcelle en zone bleue, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

L'article R.111-4 du Code de l'urbanisme prévoit que « Le permis de construire peut être refusé ... si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (...) ». En l'espèce, un seul accès à l'immeuble collectif était prévu dans le permis. Or cet accès est situé sur un chemin classé en zone rouge donc il présentait un risque pour la sécurité des usagers. Par conséquence et en l'absence de tout aménagement de protection, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant les permis de construire.

La Cour administrative d'appel annule le jugement du TA mais confirme l'annulation des permis.

2- Décision du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat annule les jugements du TA et CAA mais confirme tout de même l'annulation des permis de construire délivrés par le maire sur le fondement de l'erreur manifeste d'appréciation.

Selon lui, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en annulant le permis de construire sur le fondement de l'article R.111-4 du Code de l'Urbanisme. En effet, l'objet de l'article R.111-4 se limite à garantir la sécurité des personnes notamment en ce qui concerne l'accès à la construction mais il ne vise pas expressément le risque avalanche. Ainsi en se fondant sur cet article pour annuler le permis « au motif que le maire de Val d'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant ces permis malgré le risque avalanche auxquels étaient exposées les personnes utilisant les accès à l'immeuble. La CAA a commis une erreur de droit ».

 

Extraits

 

« (...)

 

Sur le permis de construire du 24 mars 1995 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la parcelle, d'une superficie de 4 021 m2, sur laquelle doit être édifiée la construction envisagée a subi en 1958 une avalanche qui a détruit un magasin et un atelier qui y étaient implantés ; qu'en 1990 et 1991, deux autres avalanches dont l'une a entraîné la mort d'une personne sont survenues sur des terrains avoisinants et qui, cependant, paraissaient moins exposés aux risques d'avalanches que ladite parcelle ; que, d'ailleurs, si la parcelle concernée, qui était jusque là inconstructible, a été classée en zone bleue (intermédiaire et douteuse, constructible sous réserve du respect de certaines prescriptions) dans le plan des zones exposées aux avalanches rendu applicable par un arrêté du préfet de la Savoie, en date du 9 mars 1992, la plus grande partie des terrains limitrophes ont été classés dans le même plan en zone rouge (dangereuse et non constructible), sans qu'existent entre ces différentes parcelles des caractéristiques de localisation et de relief propres à justifier une telle différenciation ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la décision du maire de la COMMUNE DE VAL D'ISERE d'autoriser la construction projetée doit être regardée, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque d'avalanches auquel est exposé le terrain en cause ;

 

Sur le permis de construire modificatif du 30 août 1995 :

Considérant que ce permis modificatif se borne à autoriser une modification du tracé de l'accès à la construction ; qu'il doit, par suite, être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis initial ;

 

DECIDE

Article 1er : L'arrêt en date du 2 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement en date du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble sont annulés. Article 2 : Les arrêtés du maire de Val d'Isère en date des 24 mars 1995 et 30 août 1995 sont annulés. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution et de suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1995.

 

(...) ».

 

 

Extraits de l'arrêt attaqué :

(CAA de Lyon, 2 mai 2001) 

 

« (...)

 

Considérant que les permis de construire délivrés à M. COHEN ne comportent comme seul accès au terrain d'assiette de l'immeuble collectif de huit logements projeté que celui donnant sur le chemin vicinal n / 1 du CHARVET ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'immédiatement à l'entrée de la voie de desserte de l'immeuble projeté, ce chemin est situé en zone rouge du PZEA en raison de ce qu'il est exposé à un risque d'avalanches en provenance du massif de Bellevarde ; qu'aucun aménagement n'est prévu afin d'y réduire le danger causé par les avalanches ; que par suite la desserte du bâtiment autorisé présente, pour la sécurité des personnes utilisant ces accès, un risque de la nature de ceux mentionnés à l'article R.111-4 précité du code de l'urbanisme ; que, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant la possibilité pour le maire d'interdire la circulation sur le chemin dont s'agit, lorsqu'est prévu un risque d'avalanche, le maire a, en délivrant les permis de construire attaqués, entaché d'une erreur manifeste son appréciation des risques auxquels étaient susceptibles d'être exposées les personnes utilisant les accès à l'immeuble ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les permis de construire délivrés les 24 mars et 30 août 1995 par le maire de Val d'Isère à M. COHEN ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ;

 

(...)

 

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE et M. COHEN à verser, chacun, une somme globale de cinq mille francs (5 000 F) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. LAVEDAN, à la SOCIETE SOFINIM, à M. VIALARS, à M. WANTS et à Mme VIALARS au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

 

DECIDE

 

Article 1er : Les requêtes de M. COHEN et de la COMMUNE DE VAL D'ISERE sont rejetées. Article 2 : M. COHEN versera au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. LAVEDAN, à la SOCIETE SOFINIM, à M. VIALARS, à M. WANTS et à Mme VIALARS une somme globale de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La COMMUNE DE VAL D'ISERE versera au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CHATELARD", à M. LAVEDAN, à la SOCIETE SOFINIM, à M. VIALARS, à M. WANTS et à Mme VIALARS une somme globale de cinq mille francs (5 000F) au titre de l'articel L.761-1 du code de justice administrative.

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