Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Cour d'Appel de Chambéry 05-02-2008

N°07/00028

 

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :

Par acte authentique du 20 mai 2003 monsieur Jean B. et madame Hélène B. épouse G. ont vendu à monsieur Michel C. la moitié indivise d'un terrain alors classé en zone constructible (zone bleue du PZEA). Il est mentionné dans cet acte « qu'il a été délivré un permis de construire pour l'immeuble sus désigné et qu'il existe des procédures en cours suite à divers recours exercés et un pourvoi en cassation en raison du caractère avalancheux de la route permettant l'accès au dit immeuble » et que « le vendeur est déchargé de toutes obligations et responsabilité quant à ces procédures : l'acquéreur déclare vouloir en faire son affaire personnelle et s'oblige à en supporter toutes les conséquences quelles qu'elles soient, sans recours contre le vendeur» .

En 2006, le préfet révise le plan de prévention des risques naturels prévisibles et procède à un reclassement de la parcelle vendue à monsieur C, désormais classée en zone rouge.

 

II/ Bases de l'accusation :

Monsieur C demande alors à la Cour de dire que le classement du terrain en zone rouge constitue un vice sur la substance même de la chose, d'ordonner l'annulation de la vente et de condamner les époux B. à lui restituer le prix de vente et à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 

 

III/ Décision du juge :

Pour annuler les arrêtés de permis de construire des 24 mars 1995 et 30 août 1995, le Conseil d'État retient que la décision d'autoriser la construction projetée devait être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque d'avalanches auquel est exposé le terrain en cause dès lors que le terrain considéré avait subi en 1958 une avalanche (ayant détruit un magasin et un atelier qui s'y trouvaient), qu'en 1990 et 1991 deux autres avalanches, dont l'une avait entraîné la mort d'une personne, étaient survenues sur des terrains avoisinants la parcelle vendue à Monsieur C.

Le conseil d'Etat considère en outre que, n'ayant pas connu et accepté le risque que le terrain soit jugé totalement inconstructible, monsieur C. est bien fondé à invoquer son erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.

Il condamne finalement les consorts B à lui restituer le prix de la vente, tandis que Monsieur C doit leur restituer le terrain litigieux.

 

Extraits

« (...)

Monsieur C. expose qu'il n'entendait pas réaliser un immeuble semblable à celui dont monsieur C. avait le projet mais simplement un chalet. Il fait valoir que selon les énonciations de l'acte de vente le terrain est situé en zone constructible (zone bleue du PZEA) alors qu'il est maintenant classé en zone inconstructible (zone rouge du PPRN). Il soutient que ce déclassement doit conduire à l'anéantissement rétroactif de la vente dont il conteste le caractère aléatoire dès lors que l'aléa n'y est pas réciproque, les vendeurs ayant obtenu le prix d'un terrain constructible. 

Il prétend encore que la clause de non garantie ne concerne que le recours contre le permis de construire et non le classement du terrain. 

Il demande à la cour de dire que le classement du terrain en zone rouge constitue un vice sur la substance même de la chose, d'ordonner l'annulation de la vente et de condamner les époux B. à lui restituer le prix de vente et à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 

* * * 

Les intimés concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant à leur payer une indemnité complémentaire en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 

Ils affirment que la vente du 20 mai 2003 est aléatoire, que monsieur C. doit supporter seul cet aléa puisqu'il a été stipulé que la vente avait « lieu à ses risques et périls » et que, l'aléa chassant l'erreur, il ne peut pas alléguer un vice de son consentement. 

Motifs de la décision :

Sur l'aléa
 :

Attendu qu'il est mentionné dans l'acte du 20 mai 2003 que l'acquéreur fait son affaire des règles d'urbanisme et que la vente a « lieu à ses risques et périls »; 

Que, pour autant, cette vente n'est aléatoire que si l'aléa a été couru non seulement par l'acquéreur mais aussi par le vendeur ; 

(...)

Qu'il ressort de ces éléments que les consorts B. ont perçu un prix conforme à la valeur vénale à cette époque d'un terrain constructible sur le territoire de la commune de Val d'Isère ; qu'ils ne prétendent d'ailleurs pas avoir couru un quelconque aléa ; 

Que, l'aléa n'étant pas réciproque, la vente litigieuse n'est pas aléatoire et que les consorts B. sont mal fondés à invoquer le principe selon lequel l'aléa chasse l'erreur pour tenter de faire écarter le moyen adverse tiré de l'erreur sur les qualités substantielle de la chose ; 

Sur l'erreur :


Attendu qu'il vient d'être relevé que le prix de la vente litigieuse est conforme à la valeur d'un terrain constructible de superficie et situation comparable ; 

Qu'il est énoncé dans l'acte du 20 mai 2003 que la parcelle AI n° 68 est située en zones INAdz et Ncs du plan d'occupation des sols (POS), approuvé le 9 août 1990 modifié et mis en révision le 30 avril 1998, et en zone bleue du plan des zones exposées aux avalanches (PZEA) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mars 1992 ; qu'il est constant que dans ces zones du POS et du PZEA la construction d'habitation était possible sous réserve du respect de certaines prescriptions ; 

Qu'il résulte de ces éléments que, pour les parties, le caractère constructible du terrain litigieux en constituait une qualité substantielle ; 

Or, attendu que pour annuler les arrêtés de permis de construire des 24 mars 1995 et 30 août 1995 le Conseil d'État a retenu que la décision d'autoriser la construction projetée devait être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque d'avalanches auquel est exposé le terrain en cause dès lors que le terrain considéré avait subi en 1958 une avalanche (ayant détruit un magasin et un atelier qui s'y trouvaient), qu'en 1990 et 1991 deux autres avalanches, dont l'une avait entraîné la mort d'une personne, étaient survenues sur des terrains avoisinants qui, cependant, paraissaient moins exposés aux risques d'avalanches que ladite parcelle et que si cette parcelle, qui était jusque là inconstructible, avait été classée en zone bleue du PZEA par l arrêté préfectoral du 9 mars 1992, la plus grande parties des terrains limitrophes avaient été classés dans le même plan en zone rouge (dangereuse et non constructible) sans qu'existent entre ces différentes parcelles des caractéristiques de localisation et de relief propres à justifier une telle différenciation ; 

Qu'il ressort de cette motivation que, nonobstant son classement en zones INAdz et Ncs du POS et en zone bleue du PZEA, la parcelle AI 68 était déjà inconstructible lorsque les arrêtés de permis de construire attaqués ont été délivrés et donc aussi lors de la vente litigieuse ; 

Attendu qu'il est encore mentionné dans l'acte de vente que l'arrêt du 2 mai 2001 de la cour 
 administrative d'appel de Lyon avait été frappé d'un recours « en raison du caractère avalancheux de la route permettant l'accès audit immeuble »; 

Que cette précision quant au motif du recours montre que le risque dont monsieur C. a été informé, qu'il a accepté et pour lequel il a renoncé à garantie de la part des vendeurs, tenait au projet autorisé par le permis de construire attaqué et plus précisément à sa voie d'accès, ce qui ne permettait pas de prévoir la décision du Conseil d'État ; 

Que, n'ayant pas connu et accepté le risque que le terrain soit jugé totalement inconstructible, monsieur C. est bien fondé à invoquer son erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; 

Que sa demande d'annulation de la vente doit être accueillie ; 

Qu'en conséquence les consorts B. doivent lui restituer le prix de la vente tandis que monsieur C. doit leur restituer le terrain litigieux ; que ces obligations étant réciproques et découlant de l'annulation de la vente prononcée par la présente décision, monsieur C. ne peut pas prétendre aux intérêts sur la somme de 609 769 euros à compter du jour de l'assignation introductive ; 

Par ces motifs :
Statuant publiquement et contradictoirement, 
Infirme le jugement ; 
Et statuant à nouveau, 
Dit que la vente du 20 mai 2003 conclue entre monsieur Jean B. et madame Hélène B. épouse G., d'une part, et monsieur Michel C., d'autre part, est nulle à raison de l'erreur commise par ce dernier sur la qualité substantielle de la chose vendue ; 

Dit que monsieur Jean B. et madame Hélène B. épouse G. doivent restituer le prix de cette vente à monsieur Michel C. ; 
Dit qu'en contrepartie monsieur Michel C. doit restituer la parcelle AI n° 68 à monsieur Jean B. et madame Hélène B. épouse G. ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
Condamne monsieur Jean B. et madame Hélène B. épouse G. aux dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de leur adversaire à recouvrer directement contre eux les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante. 
Ainsi prononcé publiquement le 05 février 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, et signé par Jean François Jacquet, Président de Chambre, et Madame Bernard, Greffier. 

Le Greffier, Le Président, ».

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