Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 31 mai 2013 Commune de Chamrousse

N°350887

Résumé de l'affaire


I/ Circonstances de l'accident :
Un homme a été victime le 20 avril 2006 d'un accident de ski sur le domaine skiable de la commune de Chamrousse : alors qu'il skiait sur une piste bleue, il s'est engagé sur un chemin hors-piste habituellement emprunté par les skieurs pour rejoindre une autre piste bleue de la station, et a été victime d'une chute sur des rochers.

II/ Bases de l'accusation :
Le tribunal administratif de Grenoble a d'abord rejeté les demandes des requérants tendant à ce que la commune de Chamrousse soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident.
Suite à un recours en appel, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée en faveur du jugement rendu par le jugement de première instance, relaxant la commune.
Les requérants demandent alors ici au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, afin que la commune de Chamrousse soit condamnée à verser des indemnités aux ayants droit, du fait d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en raison d'un manquement à son obligation d'assurer la sécurité publique sur le territoire. Fondement de l'accusation = article L 2212-2 CGCT.

III/ Décision du juge :
Le Conseil d'Etat, pour répondre à la demande des requérants, s'en remet à une jurisprudence constante, qui veut que le maire soit tenu à son obligation de sécurité publique sur des itinéraires hors-piste, à condition que ceux-ci soit proche d'une piste balisée, qu'ils soient empruntés régulièrement par de nombreux skieurs, et à condition encore, qu'il s'y trouve un danger « exceptionnel ». (La notion de piste de fait). Or, le juge constate ici que la présence de rochers en bordure du chemin ne constituait pas un danger exceptionnel, « compte tenu de leur caractère visible ».
Ainsi, il retient que le maire n'a pas commis de faute, en ne signalant pas cette présence de rochers, tout à fait habituel en hors-piste.
Mais le juge ne s'arrête pas là : il rappel en effet qu'il incombe à l'exploitant du domaine skiable de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.

Cet arrêt éclaircit alors un peu plus le partage de responsabilité entre la commune et l'exploitant du domaine skiable : la commune, peut voir sa responsabilité administrative engagée si le maire a omis en effet, de signaler un « danger exceptionnel » sur un itinéraire hors-piste, proche du domaine balisée et si cet itinéraire est emprunté fréquemment par de nombreux skieurs. Or, dans la mesure où le maire n'est tenu que de tracer par un arrêté, le domaine skiable balisé, et qu'il revient ensuite à l'exploitant du domaine de délimiter physiquement les limites du domaine, dans l'hypothèse où un skieur se blesse sur un de ces itinéraires hors-piste, alors qu'il est prouvé que la délimitation (souvent par des piquets) était défaillante, c'est la responsabilité de l'exploitant qu'il convient d'engager.

Extraits
« (...)

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

3. Considérant, d'une part, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en indiquant que le maire ne devait prendre des dispositions pour assurer la sécurité des skieurs sur le chemin hors-piste habituellement emprunté par les skieurs et sur lequel a eu lieu l'accident qu'en cas de danger exceptionnel ; qu'en estimant que la présence de rochers en bordure de ce chemin ne constituait pas un danger exceptionnel compte tenu de leur caractère visible et qu'ainsi le maire n'avait pas commis de faute en ne la signalant pas, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'en se fondant sur ces motifs, elle a nécessairement jugé que le fait de ne pas avoir interdit l'usage du chemin par les skieurs n'était pas davantage fautif ; qu'eu égard à l'argumentation dont elle était saisie, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en se prononçant implicitement sur ce point ;

4. Considérant, d'autre part, qu'il incombe à l'exploitant du domaine skiable, dont en vertu de l'article L.342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il gère un service public industriel et commercial, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en ne retenant pas une faute du maire dans l'exercice des pouvoirs de police, ayant consisté à ne pas mettre en place, en limite du domaine skiable, une signalisation indiquant que le parcours emprunté par M. E... ne constituait pas le prolongement de la piste « de la Bérangère » ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi des consorts E...et celui de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne doivent être rejetés ;

6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Chamrousse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Chamrousse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

Décide :
Article 1er : Le pourvoi des consorts E...est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Chamrousse présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...E..., à Mme D...E..., à Mlle A...E..., à M. B...E..., à la commune de Chamrousse, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ».

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