Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 22 décembre 1971 Commune de Mont de Lans

Jugement du TA Grenoble du 21/01/70

Accident de ski aux Deux Alpes


Portée de l'arrêt


C'est le Tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement rendu le 21 janvier 1970, « Duclos c/ Commune de Venosc qui créée la notion de « piste de fait », en estimant que si la commune ne pouvait avoir l'obligation d'aménager l'ensemble du domaine skiable, le parcours emprunté ne constituait pas un itinéraire de montagne utilisé par les skieurs à leurs risques et périls mais qu'il était quotidiennement fréquenté. Il avait relevé en effet que « le danger présenté par la proximité d'une dénivellation profonde et abrupte et décidait qu'il appartenait au Maire de prendre les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs dès lors qu'il n'envisageait pas d'interdire ledit parcours ».
En cassation le Conseil d'Etat donne raison aux juges de première instance en imposant aux maires l'obligation d'assurer la sécurité, par un balisage suffisant, sur les hors-pistes de proximité, appelés « pistes de fait », quand la pratique fait que bon nombre de skieurs empruntent habituellement ce hors-piste en raison de la configuration des lieux.

Extraits
"(...)

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 97-6° du Code de l'administration communale, la police municipale a pour objet, notamment de prévenir par des précautions convenables les accidents, et qu'il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a fait une chute sur le territoire de la commune de B..., alors qu'après avoir emprunté la télécabine du DIABLE il se dirigeait vers l'arrivée du téléski des CRETES situé à une faible distance en contrebas ; qu'en voulant s'arrêter sur ce trajet qui surplombe d'une centaine de mètres la COMBE-DU-THUY, il est tombé au fond de celle-ci ; que si le parcours suivi par le sieur X... ne constituait pas une piste au sens de l'article 1er de l'arrêté du maire de MONT-DE-LANS en date du 10 DECEMBRE 1964 qui fixe les conditions dans lesquelles sont balisées les pistes réservées aux skieurs, il est constant : que bon nombre de ceux-ci l'empruntent habituellement en raison de la configuration des lieux et de l'existence de deux remontées mécaniques ; que, eu égard au danger exceptionnel que présente la proximité d'une dénivellation profonde et abrupte, le maire, en ne prenant pas, notamment par une signalisation appropriée, les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de B... ;
Mais considérant que le sieur X..., qui connaissait les lieux, n'a pas fait preuve de la prudence qui s'imposait particulièrement à lui alors qu'il circulait hors de toute piste balisée ; (...)".

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