Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 19-05-1978 Consorts Lesigne

Accident de ski à Besse-en-Chandesse

Portée de l'arrêt


Dans cet arrêt le Conseil d'Etat reconnait une nouvelle fois l'obligation pour le maire de signaler un danger faisant partie du domaine skiable, quand bien même ce danger se situerait en dehors du tracé des pistes.
Voir : La notion de piste de fait.

Extrait
"(...)

CONSIDERANT qu'en vertu de l'art. 97-6° c. admin. comm., en vigueur à la date de l'accident dont il est demandé réparation, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents, et qu'il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement par leur prudence se prémunir ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que X... a été victime d'un accident de ski, le 6 février 1973, sur le territoire de la commune de B..., en heurtant un important amas de grillages enfoui sous la neige ; que, si cet obstacle ne se trouvait pas sur le tracé de la piste, tel qu'il était figuré sur le plan apposé au départ des remontées mécaniques, il était situé sur un parcours habituellement emprunté par les skieurs entre le bas de la piste et la route, qu'à l'endroit où ce parcours se détachait de la piste, aucune signalisation n'indiquait aux skieurs qu'il n'en faisait pas partie et qu'il pouvait présenter un danger ; que, eu égard au danger exceptionnel créé par cet obstacle, le maire, en ne prenant pas, notamment par une signalisation appropriée, les dispositions convenables pour assurer la sécurité des skieurs, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de B... ;
CONSIDERANT que ni les indications portées sur le plan des pistes, ni la connaissance des lieux qu'il avait pu acquérir en descendant précédemment une fois la piste, n'étaient suffisantes pour permettre à X... de savoir qu'il aurait dû éviter de prendre un passage qui ne présentait aucun danger apparent et qui, en l'absence de toute signalisation, pouvait sembler faire partie de la piste ; que, dès lors, X... n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune ;
(...)"

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