Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Conseil d'Etat 19-03-1982 Dame Ranchoud

Secours en montagne sur la commune de Revel

Portée de l'arrêt

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de la requérante qui tendait à faire condamner l'Etat, du fait de l'action de la gendarmerie (service de police de l'Etat).
En effet, en vertu de l'article L 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre du service public des secours relève du pouvoir de police du maire.
Dès lors, la personne publique responsable en cas d'accident survenu à l'occasion d'une opération de secours, reste la commune.

Extrait
"(...)

vu la loi du 31 décembre 1957 ; vu le code des communes ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que, pour demander au tribunal administratif de condamner l'Etat a réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime M. Ranchoup le 11 mai 1978 alors que, a la demande de l'autorité publique, il participait a une opération de secours en montagne, la requérante soutient qu'il agissait en qualité de collaborateur occasionnel du service public ;
que le fait que l'accident dont M. Ranchoup a été victime, ait été occasionne par un véhicule est sans influence sur la suite a donner a cette action ;
que ce litige entre ces parties est de la compétence exclusive des juridictions administratives ;
que la requérante est, des lors, fondée a demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
(...)

Considérant qu'aux termes de l'article l 131-2-6° du code des communes ... "la police municipale comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ... De pourvoir a toutes les mesures d'assistance et de secours ..." ;
qu'il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de secours aux victimes d'accidents de montagne est au nombre des attributions de police municipale qui incombent au maire ;

Considérant qu'en participant aux opérations d'évacuation par hélicoptère d'une skieuse blessée dans un accident de montagne, M. Ranchoup, bien que son concours eut été sollicite par un agent de l'Etat, a participé a un service public communal ;
que, des lors, Mme Ranchoup n'est pas fondée à demander a l'Etat la réparation du préjudice résultant pour elle du décès de son mari, survenu au cours de cette opération ;
que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble, qui est dirigée contre l'éEtat, doit être rejetée ;
Décide :

décide : article 1er : le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 mai 1979 est annule.
Article 2 : la demande présentée par Mme Ranchoup devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions de sa requête devant le conseil d'état sont rejetés.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à Mme Ranchoup, au ministre d'état ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'éducation nationale.".

 

Dossiers de presse | Coordonnées Anena | E-mails équipe | Plan d'accès | Plan du site | Mentions légales