Association Nationale pour l’Étude de la Neige et des Avalanches

Construction en zone inconstructible

Cour de Cassation Chambre Criminelle 19-01-1994

Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 4 mars 1993

N° 93-81.731

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Un particulier a entrepris l'extension de son chalet sans avoir au préalable, sollicité un permis de construire, alors que cette excavation se situait en zone rouge du PPRNP, exposée à des risques d'avalanches.

II/ Procédure :
Le pourvoi est formé par Y... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry qui l'a condamné à 10 000 F d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, pour délit d'exécution de travaux modifiant le volume d'une construction existante sans permis préalable, et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols (POS/PLU) relatives au classement des espaces boisés, sachant que les biens étaient situés en zone d'avalanche.
L'arrêt attaqué avait par ailleurs retenu que l'extension litigieuse assurait une meilleure protection du chalet contre les risques d'avalanches.

III/ Décision du juge :
Le juge rejette le pourvoi formé par Y... . Peu importe finalement que l'extension litigieuse était destinée à protéger le chalet contre les risques d'avalanche. Même si cette extension manquait aux dispositions prévues par le PPRNP en ce qu'elle se situait dans une zone rouge, exposée aux risques d'avalanches, le juge se base sur l'absence de permis de construire pour motiver sa décision et confirmer l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.

Extraits
« (...)

"- aux motifs que les infractions reprochées à Portier sont établies ; qu'il a entrepris l'extension de son chalet sans avoir au préalable sollicité un permis de construire, ladite construction ayant nécessité une excavation dans un espace boisé classé, ladite excavation, située en zone rouge du plan d'exposition aux risques naturels, étant assimilée à un défrichement de nature à compromettre la création de boisements ; que dûment informé par le compromis du 8 août 1989 et l'acte notarié des 4 et 6 décembre 1989 que les biens étaient situés en zone d'avalanches, il appartenait à Portier de se montrer d'autant plus soucieux des formalités à respecter ; que si l'extension est de nature à mieux protéger le chalet, il n'en demeure pas moins qu'elle est susceptible de recevoir des occupants, qui sont des victimes supplémentaires d'une avalanche éventuelle, et que la sanction de la démolition sous astreinte s'avère justifiée, Portier devant, le cas échéant, examiner avec l'autorité administrative les moyens d'une protection sans création d'une superficie habitable supplémentaire dans un site à forts risques d'avalanches ;

"- alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Thierry Y..., qui objectaient que les travaux litigieux étaient déjà entrepris, lors de sa prise de possession, compte tenu de l'existence d'une construction de 2 m 50 de profondeur à l'arrière du chalet et qu'ils ne portaient aucunement atteinte à la protection des espaces boisés, vu qu'ils avaient été réalisés sans abattage d'arbres, et sur une parcelle non boisée, a entaché sa décision d'un défaut de motivation ;

"- alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a caractérisé l'existence d'aucune infraction aux dispositions du POS et du PER de Chamonix, qui n'émettent aucune interdiction de construire dans la zone considérée, en se bornant à retenir que l'extension litigieuse était de nature à augmenter le nombre des personnes exposées au risque d'avalanches ;
que l'arrêt attaqué, constatant en revanche que ladite extension était de nature à mieux protéger le chalet, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"- alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a retenu que l'extension litigieuse assure une meilleure protection du chalet contre les risques d'avalanches, ne pouvait en ordonner la démolition et renvoyer, le cas échéant, Portier devant l'Administration afin d'examiner les moyens d'une autre protection ;
qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a émis une mesure contraire à la sécurité des utilisateurs de l'immeuble déjà construit, vu qu'elle ôte à celui-ci, pour une période indéterminée, le bénéfice d'une protection dûment constatée et augmente les risques auxquels est exposée l'habitation de Portier, située dans des couloirs d'avalanches ; que dès lors, l'arrêt attaqué a fait un usage irrégulier des pouvoirs qu'ils détient en vertu des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de défaut de permis de construire dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Attendu, par ailleurs, qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen qui revient en ses deux premières branches à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

(...) ».

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