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Conseil d'Etat 22-01-1982 Association foyer de ski de fond de Crévoux

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif de Marseille du 4 août 1978

N°14586

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :
Le 19 février 1977 le maire de Crévoux prend un arrêté rendant à nouveau applicables les dispositions de l'article 2 d'un précédent arrêté, soumettant à autorisation préalable l'exploitation des pistes de ski de fond sur le territoire de la commune. Il en prend un autre le 21 février 1978 interdisant la pratique du ski de fond sur une partie du territoire de la commune.

II/ Bases de l'accusation :
Le Tribunal administratif de Marseille a, en première instance, rejeté les demandes de l'association « foyer de ski de fond de Crévoux », tendant à faire annuler les arrêtés pris par le maire.

III/ Décision du juge :
Sur le premier arrêté, le juge retient que s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 6° du code des communes, dans l'intérêt de la sécurité des skieurs, de réglementer la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune, le cas échéant en interdisant l'utilisation de certaines pistes à certaines périodes de l'année, aucune disposition législative ne lui donnait le pouvoir de subordonner à la délivrance d'une autorisation préalable l'exploitation de pistes de ski de fond.
Cet arrêté serait donc entaché d'excès de pouvoir. Il annule donc l'arrêté du 19 février 1977.
En revanche, s'agissant de l'arrêté du 21 février 1978, le juge rappel qu'en vertu des dispositions de l'article L. 131-2 6° du code des communes, la police municipale a pour objet de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux, et notamment les risques d'avalanche (aujourd'hui article L 2212-2 5° CGCT). Etant donné qu'il a été établit qu'une partie du domaine skiable était particulièrement exposée au risque d'avalanches, au regard des conditions atmosphériques prévalant au début du mois de février, l'arrêté du maire tendant limiter dans l'espace (une partie seulement du domaine) et dans le temps (mois de février) l'utilisation des pistes de ski de fond, était tout à fait légal.
En ce sens, l'association n'est pas fondée à soutenir que le maire a entaché d'excès de pouvoir cet arrêté.
Il relaxe alors la commune de toute responsabilité.

Extraits
« (...)

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 février 1977 : Sur la recevabilité des conclusions en annulation présentées en première instance contre ledit arrêté :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'association requérante a entendu demander au tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un arrêté du maire de Crévoux en date du 19 février 1977, rapportant un précédent arrêté en date du 10 décembre 1976, en tant que l'arrêté attaqué a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 2 d'un arrêté du maire de Crévoux en date du 9 décembre 1975 ;
(...)
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de la disposition attaquée :
Cons. que l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1975 du maire de Crévoux, rendu à nouveau applicable par l'arrêté attaqué, soumet à l'autorisation préalable du maire l'exploitation des pistes de ski de fond ;
que s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 6° du code des communes, dans l'intérêt de la sécurité des skieurs, de réglementer la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune, le cas échéant en interdisant l'utilisation de certaines pistes à certaines périodes de l'année, aucune disposition législative ne lui donnait le pouvoir de subordonner à la délivrance d'une autorisation préalable l'exploitation de pistes de ski de fond ;
que, dès lors, l'association " foyer de ski de fond de Crévoux " est fondée à soutenir que la disposition litigieuse est entachée d'excès de pouvoir ;
qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 19 février 1977 en tant qu'il a fait revivre ladite disposition ;

Sur la légalité de l'arrêté du 21 février 1978 et la responsabilité de la commune de Crévoux :
Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article L. 131-2 6° précité du code des communes, la police municipale a notamment pour objet de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le lieu-dit " les avalanches " situé entre l'agglomération de Crévoux et le lieu-dit " Clos Charrière ", est particulièrement exposé au risque d'avalanches ;
que ce risque était encore accru par les conditions atmosphériques prévalant au début du mois de février 1978 ;
qu'en interdisant, jusqu'au rétablissement de conditions atmosphériques plus favorables, la pratique du ski de fond au lieu-dit " les avalanches ", par son arrêté du 21 février 1978, le maire de Crévoux a pris une mesure limitée dans l'espace et dans le temps et justifiée par la nécessité de prévenir le danger d'accidents dus aux avalanches ;
que l'association requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le maire a entaché d'excès de pouvoir l'arrêté critiqué, ni qu'il a commis ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il ne limitait pas dans le temps l'effet des mesures qu'il prescrivait ;
annulation du jugement en tant qu'il rejette les conclusions de la requérante dirigées contre l'arrêté du maire de Crévoux du 19 février 1977 et en tant qu'il annule pour partie l'arrêté du 21 février 1978, annulation de l'arrêté du 19 février 1977 en tant qu'il a fait revivre les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 déc. 1975, rejet du surplus (...) ».

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