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Illégalité d'une Unité Touristique Nouvelle

Conseil d'Etat 11-03-1996 Commune d'Orelle

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal administratif de Grenoble du 29 mai 1992

N°140275

Résumé de l'affaire
I/ Circonstances :
La commune d'Orelle a créé un dossier de demande d'unité touristique nouvelle (UTN) pour équiper son domaine skiable auprès du préfet de région, qui a autorisé le projet par arrêté. Or, saisi d'une demande an annulation, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'autorisation.

II/ Bases de l'accusation :
La commune d'Orelle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1992, qui avait annulé l'arrêté du préfet de région autorisant l'équipement du domaine skiable de la commune.
La commune semble soutenir que le dossier de demande d'UTN répondait aux exigences du Code de l'urbanisme, en ce qu'il contenait des informations suffisantes sur l'environnement du secteur concerné par le projet, notamment un risque significatif d'avalanche.

III/ Décision du juge :
Le juge rejette la demande de la commune d'Orelle, considérant que ce dossier ne présentait pas les mesures de protection de l'environnement et de prévention des risques naturels exigées par le code de l'urbanisme. Autrement dit, la commune n'avait pas prévu des protections suffisantes face au risque d'avalanche révélé par l'enquête.
L'arrêté du préfet de région autorisant le projet UTN est alors entaché d'illégalité.


Extraits
« (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R.145-1 du code de l'urbanisme : " ... la demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée par la commune ou les communes ou le groupement de communes sur le territoire desquelles s'étend l'emprise du projet ..." ; qu'aux termes de l'article R.145-2 dudit code : "La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour en assurer la prévention ; 4° Les effets prévisibles du projet sur l'environnement agricole, les peuplements forestiers et l'environnement, ainsi que les mesures de protection et de réhabilitation à prévoir et l'estimation de leur coût ..." ;

Considérant que si le dossier présenté par la COMMUNE D'ORELLE à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement du domaine skiable de la commune et qui a été soumis à l'enquête publique prévue aux articles R.145-5 et R.145-6 du code de l'urbanisme soulignait la richesse et la variété de la flore et de la faune sauvage présentes, sur le secteur concerné par le projet, ainsi que l'existence d'un risque significatif d'avalanche, il ne présentait pas les mesures de protection de l'environnement et de prévention des risques naturels exigées par l'article R.145-2 précité du code de l'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêté du 24 mars 1987 a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ORELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 1987 autorisant l'équipement du domaine skiable de ladite commune ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORELLE, à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
(...) ».

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