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Illégalité d'une déclaration d'utilité publique

Cour administrative d'appel de Lyon - 6 octobre 2011

N° 10LY00931

 

Résumé de l'affaire

 I/ Circonstances des faits :

Le préfet de la Haute-Savoie a pris un arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de la section de route nationale n°506 (devenue la RD 1508), reliant Argentière et la route du Tour sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

 

II/ Procédure :

Les habitants de cette route saisissent le tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 16 février 2010, a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie.

Le département de la Haute-Savoie et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales interjettent alors appel et demandent à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble.

Les requérants soutiennent en effet que l'étude d'impact du dossier d'enquête publique présente une information complète sur les risques d'avalanches.

 

III/ Décision du juge :

Le juge constate que ni l'étude d'impact ni la notice de présentation ne décrivent le temps de retour et les zones d'expansion de ces avalanches, leur impact sur les ouvrages projetés ni ne justifient de l'implantation et du dimensionnement de ces ouvrages en fonction de l'ampleur et de l'intensité de ces risques naturels.

Il conclut que le public a dès lors, été placé dans l'incapacité d'apprécier l'adéquation entre les contraintes du site et les parties envisagées ni a fortiori, l'aptitude de la solution retenue à garantir les usagers de la route des risques d'avalanches et les limites de cette garantie en fonction de l'ampleur du phénomène.

Il rejette donc les demandent du département de la Haute-Savoie et du ministère de l'intérieur.

 

Extraits

« (...)

Sur la déclaration d'utilité publique :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les intimés au recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, rendu applicable au projet de déviation de la RN 506 en vertu de l'article L. 123-1 du même code ainsi que de l'article R.123-1 et de son annexe : L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information ; qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés (...) / Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu (...) ;

Considérant que le réaménagement de la RN 506 (devenue la RD 1508) ayant pour finalité de soustraire la liaison routière entre le Tour ou Vallorcine et la vallée de Chamonix aux avalanches qui, régulièrement, obstruent le cours supérieur de l'Arve en amont d'Argentière, le dossier d'enquête devait permettre au public d'apprécier l'ampleur des risques d'avalanches ainsi que l'aptitude des ouvrages projetés à maintenir, par leur implantation et leur dimensionnement, la circulation sur la section de voirie concernée en fonction de l'ampleur prévisible des phénomènes naturels et de leur occurrence ;

Considérant que si le dossier soumis à l'enquête publique localise les couloirs d'avalanches majeures situés sur la rive droite de l'Arve ainsi que les quatre partis envisagés et, parmi eux, le parti retenu consistant à construire une galerie en rive droite, un pont franchissant le torrent puis une galerie en rive gauche, ni l'étude d'impact ni la notice de présentation ne décrivent le temps de retour et les zones d'expansion de ces avalanches, leur impact sur les ouvrages projetés ni ne justifient de l'implantation et du dimensionnement de ces ouvrages en fonction de l'ampleur et de l'intensité de ces risques naturels ; que le public a, dès lors, été placé dans l'incapacité d'apprécier l'adéquation entre les contraintes du site et les partis envisagés ni, a fortiori, l'aptitude de la solution retenue à garantir les usagers de la route des risques d'avalanches et les limites de cette garantie en fonction de l'ampleur du phénomène ;

Considérant qu'il suit de là qu'alors même que l'autorité expropriante n'avait pas l'obligation de reproduire intégralement le contenu des études techniques du bureau Toraval sur les risques d'avalanches, l'enquête publique organisée du 16 août au 30 septembre 2005 a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 123-3 du code de l'environnement et de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a annulé l'arrêté du 19 juin 2006 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de réaménagement de la section de route nationale n° 506 (devenue la RD 1508) comprise entre Argentière et la route du Tour, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont Blanc et les acquisitions foncières nécessaires ;

(...)

Considérant, en second lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, d'une part, et de l'Etat, d'autre part, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés, d'une part, par les héritiers de Mme Odile F, ensemble, et par l'association des riverains du chemin du Vieux Four et des amis du site d'Argentière, d'autre part ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES sont rejetés.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, d'une part, et l'Etat, d'autre part, verseront chacun aux héritiers de Mme Odile F, ensemble, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, d'une part, et l'Etat, d'autre part, verseront chacun à l'association des riverains du chemin du Vieux Four et des amis du site d'Argentière une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(...) ». 

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