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Fermeture d'établissements pour risque d'avalanche

Cour administrative d'appel de Marseille, 5e ch. - 24 novembre 2003

« MINISTRE DE L'INTERIEUR »

 

N° 99MA00805

 

Résumé de l'affaire

 

I- Circonstances de l'affaire :

Le 23 décembre 1993, le préfet des Hautes Alpes subordonne par arrêté la fermeture provisoire d'un camping appartenant à M.T. à la réalisation de travaux destinés à prévenir des chutes de pierres et avalanches.

 

II- Procédure :

En première instance le Tribunal administratif de Grenoble à ordonné l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Le Ministre de l'intérieur saisi alors la Cour administrative d'appel de Marseille afin qu'elle annule le jugement rendu par le tribunal administratif pour erreur manifeste d'appréciation.

 

III- Décision du juge :

Le service de Restauration des Terrains de Montagne (RTM) a considéré dans un rapport du 2 décembre 1992, que ce camping était soumis à un risque d'éboulement de pierres et d'avalanches. Il préconise notamment la réalisation de travaux de protection.

Le 25 juin 1993, la Direction Départementale des Services Incendies et Secours (SDIS) des Hautes Alpes constate que les prescriptions du service RTM ne sont pas réalisées. Le 1er juillet, elle émet un avis défavorable concernant le fonctionnement de ce camping, tant que les travaux ne sont pas réalisés.

Le 4 novembre 1993, le sous-préfet de Briançon met en demeure le maire de procéder à la fermeture de cet établissement. Cette mise en demeure reste sans effet.

La Cour Administrative d'Appel considère qu'en raison des risques existants sur le camping et les mesures préventives préconisées mais non réalisées, le sous-préfet est fondé à soumettre la réouverture du camping à la réalisation de travaux de protection. De même, le Ministre est fondé à soutenir que c'est à tord que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de risques de chute de pierres ou d'avalanches sur le camping exploité.

Par conséquence, la Cour annule l'arrêt du tribunal.

Extraits

« (...)

M. Tachet demande à la Cour le rejet du recours du ministre, l'annulation de l'arrêté attaqué et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F au titre des frais irrépétibles ;

Il soutient que le camping qu'il exploitait n'était ouvert qu'en période d'été ; que les arguments de l'administration ne sont pas fondés ; qu'il se réfère aux arguments qu'il avait avancés en première instance ; que l'activité du camping est arrêtée ; que l'administration fait preuve d'acharnement à son encontre ;

(...)

Considérant que par arrêté du 23 décembre 1993, le sous-préfet de Briançon ( Hautes Alpes ) a ordonné la fermeture du camping du ''Grand Clot'', exploité par M. Tachet, situé à La Grave, ''jusqu'à la complète réalisation des prescriptions demandées par le commission de sécurité des établissements recevant du public dans son rapport du 1er juillet 1999' ; que, par jugement attaqué du 22 décembre 1998, le Tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il subordonne la fin de la fermeture provisoire du dit camping ''à la réalisation de travaux destinés à prévenir les risques de chutes de pierres ou d'avalanche'' ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des commune salors en vigueur : ''la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :...6° le soin de prévenir, par des précautions convenables...les accidents et les fléaux calamiteux...tels que...les éboulements de terres ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels...'', et qu'aux termes de l'article L 131-13 du même code: ''Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L 131-2...ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après mise en demeure au maire restée sans résultat...'' ;

Considérant qu'il ressort notamment du rapport du 2 décembre 1992 du service départemental ''Restauration des Terrains en Montagne'' des Hautes Alpes que le camping du Grand Clot était soumis à des risques d'éboulements de pierres et d'avalanches ; que, pour faire face à ces risques, le dit rapport préconisait la réalisation d'un merlon de terre d'une hauteur de trois mètres ; que, le 25 juin 1993, lors de la visite sur place de la commission de sécurité de la Direction Départementale des Services d'Incendies et de Secours de la préfecture des Hautes Alpes, cette prescription n'était toujours pas réalisée ; que, le 1er juillet suivant, la dite commission émettait un avis défavorable au fonctionnement du camping tant que les travaux n'étaient pas effectués ; que, le 4 novembre 1993, le sous-préfet de Briançon mettait le maire de La Grave en demeure de fermer l'établissement sous huit jours ; que, cette mise en demeure étant restée sans effet, il prenait le 23 décembre suivant l'arrêté litigieux ;

Considérant ainsi qu'il vient d'être dit que le risque d'éboulements de pierres et, dans une moindre mesure, d'avalanches, était établi à l'encontre du camping du Grand Clot ; que des mesures de prévention avaient été préconisées mais non réalisées ; que, par suite, le sous-préfet de Briançon était fondé, en application des dispositions précitées, à soumettre la réouverture de l'établissement à la réalisation de ces prescriptions ; que la circonstance que le camping n'était pas ouvert en saison hivernale, à la supposer même établie, est sans incidence sur la légalité de la mesure litigieuse, les chutes de pierres pouvant intervenir à tout moment de l'année ; que le ministre est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de risques établis de chute de pierres ou d'avalanche sur le camping exploité par M.Tachet pour annuler partiellement la décision du sous-préfet de Briançon en date du 23 décembre 1993 en tant qu'elle subordonne la fin de la fermeture provisoire dudit camping à la réalisation de travaux destinés à prévenir les risques de chute de pierres ou d'avalanche ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de cette partie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.Tachet tant devant la cour que devant le Tribunal administratif de Marseille à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté susvisé ;

Considérant que M. Tachet invoque ainsi la violation de l'article L 443-2 du code de l'urbanisme et de l' instruction interministérielle du 18 mai 1998

, les négligences commises lors de la délivrance de diverses autorisations antérieures et lors de la recherche par le maire de la Grave du financement des travaux nécessaires à la mise aux normes du terrain de camping, l'importance du préjudice qu'il a subi, la circonstance qu'il n'aurait pas été prévenu, lors de l'achat du camping en 1986, de la non conformité du terrain, l'absence d'examen de sa situation personnelle par le préfet des Hautes Alpes préalablement à l'édiction de la décision attaquée et l'existence d'un détournement de pouvoir ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a fait partiellement droit à la demande de M.Tachet en annulant l'arrêté préfectoral susvisé en tant qu'il subordonnait la fin de la fermeture provisoire de son terrain de camping à la réalisation de travaux destinés à prévenir les risques de chutes de pierres ou d'avalanches ;

Sur l'application de l' article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Tachet la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1998est annulé.

Article 2 : La demande de M. Yves Tachet devant le tribunal administratif de Marseille et ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Yves Tachet.

(...) ».

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