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Erreur d'appréciation du risque dans la délivrance du permis de construire

Conseil d'État 05-03-1986 -

Pourvoi contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble  du 15 juillet 1981

N° 37995

 

Résumé de l'affaire

I/ Circonstances de l'accident :

Par un arrêté du 6 juillet 1979, le préfet de la Savoie a accordé à la société Valsnow un permis de construire.

 

II/ Procédure :

Le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 juillet 1979 par lequel le préfet de la Savoie avait accordé à la copropriété Valsnow un permis de construire à Val-d'Isère.

La copropriété Valsnow demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble.

 

III/ Décision du juge :

Le juge se fonde sur l'article R 111-3 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui abrogé), selon lequel la construction sur des terrains exposés au risque d'avalanches et délimitée pour cette raison par arrêté préfectoral peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.

Le bâtiment en cause, destiné à usage d'habitation, était en fait implanté sur un terrain partiellement situé dans une zone menacée par un risque d'avalanche.

Le juge considère donc que compte tenu des risques que comportait cette implantation pour les personnes appelées à fréquenter l'immeuble, la copropriété n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire.

Il rejette donc la demande de la copropriété.

 

Extraits

« (...)

Sur la légalité du permis de construire délivré le 6 juillet 1979 :
Considérant que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet à l'administration de refuser le permis de construire lorsque la construction projetée est de nature, notamment par sa situation, à porter atteinte à la sécurité publique ; qu'il résulte plus particulièrement de l'article R. 111-3 du même code que la construction sur des terrains exposés au risque d'avalanches et délimités pour cette raison par arrêté préfectoral peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales ; qu'il est constant que le bâtiment en cause à usage d'habitation, de galerie marchande et de garages, pour lequel un permis de construire a été demandé pour le compte de la copropriété Valsnow-Bellevarde, était implanté sur un terrain partiellement situé dans une zone de cette nature ; que, si le bâtiment lui-même était implanté à la limite exacte de la zone délimitée par un arrêté du préfet de la Savoie en date du 16 novembre 1973, mais en dehors de celle-ci, les emplacements de stationnement et une partie des espaces de circulation de l'immeuble étaient situés à l'intérieur de la zone ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation des limites de cette zone soit entachée d'erreur de fait ou de détournement de pouvoir ; que, compte tenu des risques que comportait cette implantation pour les personnes appelées à fréquenter l'immeuble, risques qui ont d'ailleurs conduit le préfet, postérieurement au jugement attaqué, à délivrer un nouveau permis de construire assorti d'importantes prescriptions de sécurité, la copropriété Valsnow n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que le même préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction sans édicter de telles prescriptions, et a annulé, pour ce motif, le permis de construire délivré le 6 juillet 1979 ;
Article 1er : La requête de la copropriété VALSNOW est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la co-propriétéValsnow, à la copropriété Iseran 2000, à M. X..., à Mme de B..., à M. et Mme A..., à M. Z..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au Commissaire de la République du département de la Savoie.

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